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Scrutin n° 8095 · 9 juil. 2026 · 17e législature

Exclure les injures publiques des nouveaux motifs permettant à l’administration d’interdire une personne de stade

Adopté

Le texte discuté ajouterait des motifs permettant à l’administration d’interdire à une personne de se rendre au stade. Il viserait les injures publiques graves ou répétées ainsi que les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive contre des personnes en raison notamment de leur origine, de leur sexe ou de leur religion.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la référence aux injures publiques. L’incitation à la haine ou à la discrimination resterait un motif prévu par cet ajout.

Les auteurs soutiennent la lutte contre les propos discriminatoires, mais jugent la notion d’injure publique trop floue. Ils craignent qu’une banderole ou une animation de tribune contestataire soit ainsi utilisée pour justifier arbitrairement une interdiction administrative de stade.

Dossier législatif : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Sous-amendement n° 1067 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

70voix pour
4voix contre
60abstentions
443absents / non-votants

443 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
52,2%
Contre
3%
Abstention
44,8%

Total : 134 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 1 contre, 29 abstentions, 92 absents / non-votants ; 30 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%RNEnsemble pour la République : 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 69 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 5 pour, 0 contre, 23 abstentions, 43 absents / non-votants ; 28 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.82%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 61 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 13 pour, 0 contre, 0 abstentions, 35 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 7 pour, 3 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.70%30%DEMHorizons & Indépendants : 5 pour, 0 contre, 4 abstentions, 26 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.56%44%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 4 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI134voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

136 positions enregistrées
PGPerceval GaillardLFI-NFP · Réunion : 7ᵉ circonscriptionAbstentionPBPhilippe BallardRN · Oise : 2ᵉ circonscriptionAbstentionPGPhilippe GosselinDR · Manche : 1re circonscriptionPourPLPhilippe LatombeDEM · Vendée : 1re circonscriptionPourPMPierre MarleHOR · Nord : 14ᵉ circonscriptionPourPCPierre-Yves CadalenLFI-NFP · Finistère : 2ᵉ circonscriptionAbstentionPCPierrick CourbonSOC · Loire : 1re circonscriptionPourPAPieyre-Alexandre AngladeEPR · Français établis hors de France : 4ᵉ circonscriptionPourPAPouria AmirshahiECOS · Paris : 5ᵉ circonscriptionPourRVRoger VicotSOC · Nord : 11ᵉ circonscriptionPourRBRomain BaubryRN · Bouches-du-Rhône : 15ᵉ circonscriptionAbstentionSHSacha HouliéSOC · Vienne : 2ᵉ circonscriptionPourSDSébastien DeloguLFI-NFP · Bouches-du-Rhône : 7ᵉ circonscriptionAbstentionSHSébastien HuygheEPR · Nord : 5ᵉ circonscriptionPourSPSébastien PeytavieECOS · Dordogne : 4ᵉ circonscriptionPourSASégolène AmiotLFI-NFP · Loire-Atlantique : 3ᵉ circonscriptionPourSCSophia ChikirouLFI-NFP · Paris : 6ᵉ circonscriptionPourSGSteevy GustaveECOS · Essonne : 3ᵉ circonscriptionPourSVStéphane ViryLIOT · Vosges : 1re circonscriptionPourSMSylvain MaillardEPR · Paris : 1re circonscriptionPourTJTiffany JoncourRN · Rhône : 13ᵉ circonscriptionAbstentionUBUgo BernalicisLFI-NFP · Nord : 2ᵉ circonscriptionAbstentionVBValérie Bazin-MalgrasDR · Aube : 2ᵉ circonscriptionPourVCVincent CaureEPR · Français établis hors de France : 3ᵉ circonscriptionPourVRVincent RollandDR · Savoie : 2ᵉ circonscriptionPourXAXavier AlbertiniHOR · Marne : 1re circonscriptionPourYBYaël Braun-PivetEPR · Yvelines : 5ᵉ circonscriptionNon-votantZHZahia HamdaneLFI-NFP · Somme : 2ᵉ circonscriptionAbstention

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.