Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre en texte « visant à instaurer un permis de tuer »
RejetéLa proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à instaurer un permis de tuer ».
Ses auteurs expriment ainsi leur opposition au texte, qu’ils jugent inacceptable. L’expression « permis de tuer » serait une qualification critique inscrite dans le titre, et non une autorisation juridique. Cet amendement ne modifierait aucun article ni aucune règle concernant l’usage de la force.
Le scrutin à l’Assemblée
252 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30,2%
- Contre
- 68,9%
- Abstention
- 0,9%
Total : 325 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
326 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.