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Scrutin n° 7985 · 7 juil. 2026 · 17e législature

Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre en texte « visant à favoriser l’augmentation des violences policières »

Rejeté

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».

Ses auteurs présentent cette formulation comme révélant la véritable nature du texte. Elle exprimerait donc une appréciation critique de la réforme, sans établir que les violences augmenteraient effectivement. Le changement porterait uniquement sur le titre et ne modifierait ni les pouvoirs des forces de l’ordre ni les règles applicables à leurs interventions.

Dossier législatif : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Amendement n° 37 · Mme Hadizadeh au titre

Amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

117voix pour
232voix contre
2abstentions
226absents / non-votants

226 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
33,3%
Contre
66,1%
Abstention
0,6%

Total : 351 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 94 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 94 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 41 contre, 0 abstentions, 50 absents / non-votants ; 41 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 50 pour, 1 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 51 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 35 pour, 0 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 35 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 35 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 35 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 23 contre, 1 abstention, 13 absents / non-votants ; 24 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.96%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 19 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 7 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.88%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 3 contre, 1 abstention, 6 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%NI351voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

352 positions enregistrées
JMJoséphine MissoffeEPR · Paris : 14ᵉ circonscriptionContreJLJulie LaernoesECOS · Loire-Atlantique : 4ᵉ circonscriptionPourJOJulie OzenneECOS · Essonne : 9ᵉ circonscriptionPourJBJulien BrugerollesGDR · Puy-de-Dôme : 5ᵉ circonscriptionPourJDJulien DiveDR · Aisne : 2ᵉ circonscriptionContreJGJulien GabarronRN · Hérault : 6ᵉ circonscriptionContreJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionContreJLJulien LimongiRN · Seine-et-Marne : 4ᵉ circonscriptionContreJRJulien RancouleRN · Aude : 3ᵉ circonscriptionContreKBKarim Ben CheikhECOS · Français établis hors de France : 9ᵉ circonscriptionPourKLKatiana LevavasseurRN · Eure : 2ᵉ circonscriptionContreKMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionContreLSLaetitia Saint-PaulHOR · Maine-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionContreLMLaure MillerEPR · Marne : 2ᵉ circonscriptionContreLRLaurence Robert-DehaultRN · Haute-Marne : 2ᵉ circonscriptionContreLBLaurent BaumelSOC · Indre-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionPourLCLaurent CroizierDEM · Doubs : 1re circonscriptionContreLLLaurent LharditSOC · Bouches-du-Rhône : 2ᵉ circonscriptionPourLMLaurent MazauryLIOT · Yvelines : 11ᵉ circonscriptionContreLWLaurent WauquiezDR · Haute-Loire : 1re circonscriptionContreLBLéa Balage El MarikyECOS · Paris : 3ᵉ circonscriptionPourLTLiliana TanguyEPR · Finistère : 7ᵉ circonscriptionContreLDLionel DuparayDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionContreLTLionel TivoliRN · Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscriptionContreLVLionel VuibertNI · Ardennes : 1re circonscriptionContreLMLise MagnierHOR · Marne : 4ᵉ circonscriptionContreLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionContreLBLouis BoyardLFI-NFP · Val-de-Marne : 3ᵉ circonscriptionPourLMLouise MorelDEM · Bas-Rhin : 6ᵉ circonscriptionContreLMLudovic MendesEPR · Moselle : 2ᵉ circonscriptionContreMBManon BouquinRN · Hérault : 4ᵉ circonscriptionContreMMManon MeunierLFI-NFP · Haute-Vienne : 3ᵉ circonscriptionPourMBManuel BompardLFI-NFP · Bouches-du-Rhône : 4ᵉ circonscriptionPourMCMarc ChaventUDDPLR · Ain : 5ᵉ circonscriptionContreMdMarc de FleurianRN · Pas-de-Calais : 7ᵉ circonscriptionContreMFMarc FesneauDEM · Loir-et-Cher : 1re circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.