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Scrutin n° 7985 · 7 juil. 2026 · 17e législature

Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre en texte « visant à favoriser l’augmentation des violences policières »

Rejeté

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».

Ses auteurs présentent cette formulation comme révélant la véritable nature du texte. Elle exprimerait donc une appréciation critique de la réforme, sans établir que les violences augmenteraient effectivement. Le changement porterait uniquement sur le titre et ne modifierait ni les pouvoirs des forces de l’ordre ni les règles applicables à leurs interventions.

Dossier législatif : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Amendement n° 37 · Mme Hadizadeh au titre

Amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

117voix pour
232voix contre
2abstentions
226absents / non-votants

226 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
33,3%
Contre
66,1%
Abstention
0,6%

Total : 351 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 94 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 94 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 41 contre, 0 abstentions, 50 absents / non-votants ; 41 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 50 pour, 1 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 51 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 35 pour, 0 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 35 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 35 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 35 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 23 contre, 1 abstention, 13 absents / non-votants ; 24 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.96%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 19 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 7 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.88%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 3 contre, 1 abstention, 6 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%NI351voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

352 positions enregistrées
CPChristophe ProençaSOC · Lot : 2ᵉ circonscriptionPourCLClaire LejeuneLFI-NFP · Essonne : 7ᵉ circonscriptionPourCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionContreCdConstance de PélichyLIOT · Loiret : 3ᵉ circonscriptionContreCLConstance Le GripEPR · Hauts-de-Seine : 6ᵉ circonscriptionContreCLCorentin Le FurDR · Côtes-d'Armor : 3ᵉ circonscriptionContreCVCorinne VignonEPR · Haute-Garonne : 3ᵉ circonscriptionContreCCCyrielle ChatelainECOS · Isère : 2ᵉ circonscriptionPourCTCyril TribuianiRN · Alpes-Maritimes : 6ᵉ circonscriptionContreCICyrille Isaac-SibilleDEM · Rhône : 12ᵉ circonscriptionContreDMDamien MaudetLFI-NFP · Haute-Vienne : 1re circonscriptionPourDBDanielle BruleboisEPR · Jura : 1re circonscriptionContreDSDanielle SimonnetECOS · Paris : 15ᵉ circonscriptionPourDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionContreDTDavid TaupiacLIOT · Gers : 2ᵉ circonscriptionPourDLDelphine LingemannDEM · Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscriptionContreDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionPourDLDidier Le GacEPR · Finistère : 3ᵉ circonscriptionContreDLDidier LemaireHOR · Haut-Rhin : 3ᵉ circonscriptionContreDPDidier PadeyDEM · Savoie : 1re circonscriptionContreDPDominique PotierSOC · Meurthe-et-Moselle : 5ᵉ circonscriptionPourDVDominique VoynetECOS · Doubs : 2ᵉ circonscriptionPourDBDorine BregmanSOC · Paris : 7ᵉ circonscriptionPourECEddy CastermanRN · Aisne : 3ᵉ circonscriptionContreÉBÉdouard BénardGDR · Seine-Maritime : 3ᵉ circonscriptionPourEDEdwige DiazRN · Gironde : 11ᵉ circonscriptionContreECElie CaliferSOC · Guadeloupe : 4ᵉ circonscriptionPourÉMÉlisa MartinLFI-NFP · Isère : 3ᵉ circonscriptionPourÉdÉlisabeth de MaistreDR · Hauts-de-Seine : 9ᵉ circonscriptionContreÉLÉlise LeboucherLFI-NFP · Sarthe : 4ᵉ circonscriptionPourEFElsa FaucillonGDR · Hauts-de-Seine : 1re circonscriptionPourEREmeline Rey-RinchetDR · Lot-et-Garonne : 3ᵉ circonscriptionContreESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionContreEBEmmanuel BlairyRN · Pas-de-Calais : 1re circonscriptionContreEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionPourEFEmmanuel FouquartRN · Bouches-du-Rhône : 13ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.