Viser à exclure les professionnels de santé de l’administration directe de la substance létale dans l’aide à mourir

Le texte discuté prévoit que le médecin mette fin à la procédure d’aide à mourir si les conditions requises ne sont plus remplies, notamment lorsqu’il apprend que la personne subit des pressions avérées. Le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne peut l’en informer. L’amendement remplacerait cette désignation par « la personne chargée » de l’accompagnement, sans préciser sa qualification.

Il rendrait aussi l’article 18 inapplicable à l’article du code définissant l’aide à mourir. Selon ses auteurs, ces modifications visent à exclure les professionnels de santé de l’administration directe de la substance létale. Le contenu des deux articles concernés n’étant pas fourni, cette exclusion ne peut toutefois pas être décrite comme un effet établi du dispositif.