Annuler la procédure d’aide à mourir lorsqu’une personne demande de reporter l’administration de la substance létale

Le texte en discussion permet à une personne ayant confirmé sa volonté de demander un report de l’administration de la substance létale. Le professionnel de santé suspendrait alors la procédure et fixerait avec elle une nouvelle date, à sa demande.

L’amendement remplacerait cette possibilité de fixer une nouvelle date par l’annulation de la validité de la procédure. Une personne souhaitant attendre ne bénéficierait donc plus d’une simple suspension permettant cette reprogrammation. Les auteurs considèrent qu’une demande de report traduit une incertitude sur le choix et souhaitent éviter que la personne procède sous contrainte ou contre son gré. Le texte proposé ne précise pas les démarches nécessaires pour engager ensuite une autre procédure.