Faire passer la préparation létale par une pharmacie d’officine avant sa remise au médecin ou à l’infirmier

Le texte en discussion permettrait à une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement de santé, de préparer la substance létale puis de la remettre directement au médecin ou à l’infirmier. Elle pourrait aussi passer par une pharmacie d’officine, ou pharmacie de ville.

L’amendement imposerait le passage par l’officine, désignée avec l’accord de la personne. La pharmacie de l’établissement continuerait toutefois à remplir ce rôle pour une personne accueillie dans un établissement qui en dispose. Les auteurs contestent la remise directe, qu’ils considèrent comme une accélération de la procédure.

L’amendement exclurait aussi l’application de l’article 18 à ces règles de préparation et de délivrance. Le contenu de cet article n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée concrète de cette exclusion ne peut pas être établie.