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Scrutin n° 7711 · 26 juin 2026 · 17e législature

Obliger le médecin à informer la personne des risques liés à la substance létale dans l’aide à mourir

Rejeté

Le texte en discussion prévoit qu’une fois sa volonté confirmée, la personne reçoive du médecin une information orale et écrite sur les modalités d’action de la substance létale. L’amendement ajouterait explicitement les risques encourus à cette information obligatoire.

Le médecin devrait ainsi expliquer non seulement comment la substance agit, mais aussi les risques associés à son administration. L’exposé évoque notamment la souffrance, les complications, un délai prolongé avant le décès ou une réponse incomplète nécessitant une nouvelle administration.

L’auteur présente cette précision comme un moyen de permettre une décision libre et éclairée. L’ajout ne modifierait pas les conditions d’accès à l’aide à mourir, mais préciserait ce que la personne devrait savoir avant l’administration.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 920 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

39voix pour
58voix contre
0abstentions
480absents / non-votants

480 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
40,2%
Contre
59,8%
Abstention
0%

Total : 97 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 100 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 3 pour, 17 contre, 0 abstentions, 71 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.85%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 11 contre, 0 abstentions, 60 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 1 pour, 17 contre, 0 abstentions, 50 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%SOCDroite Républicaine : 11 pour, 0 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 35 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 1 pour, 4 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.20%80%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI97voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

98 positions enregistrées
EMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionContreFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionContreFBFlorent BoudiéEPR · Gironde : 10ᵉ circonscriptionContreFCFrançois Cormier-BouligeonEPR · Cher : 1re circonscriptionContreFPFrédéric PetitDEM · Français établis hors de France : 7ᵉ circonscriptionContreFVFrédéric ValletouxHOR · Seine-et-Marne : 2ᵉ circonscriptionContreGLGérard LeseulSOC · Seine-Maritime : 5ᵉ circonscriptionContreGMGraziella MelchiorEPR · Finistère : 5ᵉ circonscriptionContreGGGuillaume GarotSOC · Mayenne : 1re circonscriptionContreGGGuillaume Gouffier ValenteEPR · Val-de-Marne : 6ᵉ circonscriptionContreHSHervé SaulignacSOC · Ardèche : 1re circonscriptionContreISIsabelle SantiagoSOC · Val-de-Marne : 9ᵉ circonscriptionContreJTJean-Louis ThiériotDR · Seine-et-Marne : 3ᵉ circonscriptionPourJDJocelyn DessignyRN · Aisne : 5ᵉ circonscriptionPourJCJosiane CorneloupDR · Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionPourJGJustine GruetDR · Jura : 3ᵉ circonscriptionPourKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionContreKBKarim Ben CheikhECOS · Français établis hors de France : 9ᵉ circonscriptionContreLRLaurence Robert-DehaultRN · Haute-Marne : 2ᵉ circonscriptionPourLTLiliana TanguyEPR · Finistère : 7ᵉ circonscriptionPourLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionPourMBMarie-Noëlle BattistelSOC · Isère : 4ᵉ circonscriptionContreMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourMPMathilde PanotLFI-NFP · Val-de-Marne : 10ᵉ circonscriptionContreMTMatthias TavelLFI-NFP · Loire-Atlantique : 8ᵉ circonscriptionContreMPMaud PetitDEM · Val-de-Marne : 4ᵉ circonscriptionPourMLMichel LauzzanaEPR · Lot-et-Garonne : 1re circonscriptionContreNPNatalia PouzyreffEPR · Yvelines : 6ᵉ circonscriptionContreNDNathalie Da Conceicao CarvalhoRN · Essonne : 2ᵉ circonscriptionPourNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionPourNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreOGOcéane GodardSOC · Côte-d'Or : 1re circonscriptionContrePLPascal LecampDEM · Vienne : 3ᵉ circonscriptionContrePHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionPourPJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionPourPLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.