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Scrutin n° 7709 · 26 juin 2026 · 17e législature

Recueillir la confirmation d’une demande d’aide à mourir en entretien individuel et vérifier l’absence de pression

Rejeté

Le texte en discussion permet à la personne de confirmer sa demande d’administration de la substance létale après un délai de réflexion d’au moins deux jours suivant la notification de la décision du médecin.

L’amendement imposerait de recueillir cette confirmation lors d’un entretien individuel, sans aucun tiers. Le médecin devrait alors s’assurer de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. Même un proche ne pourrait donc pas assister à cet entretien. Les auteurs craignent que des pressions familiales, une culpabilisation ou des incitations à accélérer la décision apparaissent au cours de la procédure. Ils souhaitent vérifier à cette étape que la volonté exprimée reste personnelle et libre.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 453 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

33voix pour
58voix contre
0abstentions
486absents / non-votants

486 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
36,3%
Contre
63,7%
Abstention
0%

Total : 91 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 18 pour, 0 contre, 0 abstentions, 104 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 3 pour, 17 contre, 0 abstentions, 71 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.85%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 62 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 1 pour, 16 contre, 0 abstentions, 51 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%SOCDroite Républicaine : 11 pour, 0 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI91voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

92 positions enregistrées
FPFrédéric PetitDEM · Français établis hors de France : 7ᵉ circonscriptionContreFVFrédéric ValletouxHOR · Seine-et-Marne : 2ᵉ circonscriptionContreGLGérard LeseulSOC · Seine-Maritime : 5ᵉ circonscriptionContreGMGraziella MelchiorEPR · Finistère : 5ᵉ circonscriptionContreGGGuillaume GarotSOC · Mayenne : 1re circonscriptionContreGGGuillaume Gouffier ValenteEPR · Val-de-Marne : 6ᵉ circonscriptionContreHSHervé SaulignacSOC · Ardèche : 1re circonscriptionContreISIsabelle SantiagoSOC · Val-de-Marne : 9ᵉ circonscriptionContreJTJean-Louis ThiériotDR · Seine-et-Marne : 3ᵉ circonscriptionPourJGJérôme GuedjSOC · Essonne : 6ᵉ circonscriptionContreJDJocelyn DessignyRN · Aisne : 5ᵉ circonscriptionPourJCJosiane CorneloupDR · Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionPourJGJustine GruetDR · Jura : 3ᵉ circonscriptionPourKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionContreKBKarim Ben CheikhECOS · Français établis hors de France : 9ᵉ circonscriptionContreLRLaurence Robert-DehaultRN · Haute-Marne : 2ᵉ circonscriptionPourLBLéa Balage El MarikyECOS · Paris : 3ᵉ circonscriptionContreLTLiliana TanguyEPR · Finistère : 7ᵉ circonscriptionPourLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionPourMBMarie-Noëlle BattistelSOC · Isère : 4ᵉ circonscriptionContreMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourMPMathilde PanotLFI-NFP · Val-de-Marne : 10ᵉ circonscriptionContreMTMatthias TavelLFI-NFP · Loire-Atlantique : 8ᵉ circonscriptionContreMLMichel LauzzanaEPR · Lot-et-Garonne : 1re circonscriptionContreNPNatalia PouzyreffEPR · Yvelines : 6ᵉ circonscriptionContreNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionPourNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreOGOcéane GodardSOC · Côte-d'Or : 1re circonscriptionContrePLPascal LecampDEM · Vienne : 3ᵉ circonscriptionContrePHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionPourPJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionPourPLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionPourPVPhilippe VigierDEM · Eure-et-Loir : 4ᵉ circonscriptionContrePHPierre HenrietHOR · Vendée : 5ᵉ circonscriptionContrePMPierre MeurinRN · Gard : 4ᵉ circonscriptionPourPCPierrick CourbonSOC · Loire : 1re circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.