Tous les scrutins
Scrutin n° 7707 · 26 juin 2026 · 17e législature

Exiger une volonté orale et écrite lors de la réévaluation d’une demande d’aide à mourir confirmée après trois mois

Rejeté

Le texte en discussion prévoit que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale après au moins deux jours de réflexion. Si cette confirmation intervient plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin devrait réévaluer le caractère libre et éclairé de sa volonté.

L’amendement ajouterait « à l’oral et par écrit » à la mention de la volonté dans cette règle de réévaluation tardive. La personne devrait donc l’exprimer sous ces deux formes dans ce cadre. Les auteurs présentent un objectif plus général de confirmation orale et écrite, mais l’insertion ne porte pas sur la phrase organisant toute confirmation de la demande.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 1182 · M. Bentz · Article 6

Amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

27voix pour
59voix contre
0abstentions
491absents / non-votants

491 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
31,4%
Contre
68,6%
Abstention
0%

Total : 86 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 18 pour, 0 contre, 0 abstentions, 104 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 17 contre, 0 abstentions, 74 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions, 63 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 18 contre, 0 abstentions, 50 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 39 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI86voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

87 positions enregistrées
GMGraziella MelchiorEPR · Finistère : 5ᵉ circonscriptionContreGGGuillaume GarotSOC · Mayenne : 1re circonscriptionContreGGGuillaume Gouffier ValenteEPR · Val-de-Marne : 6ᵉ circonscriptionContreHSHervé SaulignacSOC · Ardèche : 1re circonscriptionContreISIsabelle SantiagoSOC · Val-de-Marne : 9ᵉ circonscriptionContreJTJean-Louis ThiériotDR · Seine-et-Marne : 3ᵉ circonscriptionPourJGJérôme GuedjSOC · Essonne : 6ᵉ circonscriptionContreJDJocelyn DessignyRN · Aisne : 5ᵉ circonscriptionPourJGJustine GruetDR · Jura : 3ᵉ circonscriptionPourKBKarim Ben CheikhECOS · Français établis hors de France : 9ᵉ circonscriptionContreLRLaurence Robert-DehaultRN · Haute-Marne : 2ᵉ circonscriptionPourLBLéa Balage El MarikyECOS · Paris : 3ᵉ circonscriptionContreLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionPourMBMarie-Noëlle BattistelSOC · Isère : 4ᵉ circonscriptionContreMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourMPMathilde PanotLFI-NFP · Val-de-Marne : 10ᵉ circonscriptionContreMTMatthias TavelLFI-NFP · Loire-Atlantique : 8ᵉ circonscriptionContreMLMichel LauzzanaEPR · Lot-et-Garonne : 1re circonscriptionContreNPNatalia PouzyreffEPR · Yvelines : 6ᵉ circonscriptionContreNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionPourNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreOGOcéane GodardSOC · Côte-d'Or : 1re circonscriptionContrePLPascal LecampDEM · Vienne : 3ᵉ circonscriptionContrePGPascale GotSOC · Gironde : 5ᵉ circonscriptionContrePHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionPourPJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionPourPLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionPourPVPhilippe VigierDEM · Eure-et-Loir : 4ᵉ circonscriptionContrePHPierre HenrietHOR · Vendée : 5ᵉ circonscriptionContrePMPierre MeurinRN · Gard : 4ᵉ circonscriptionPourPCPierrick CourbonSOC · Loire : 1re circonscriptionContrePAPieyre-Alexandre AngladeEPR · Français établis hors de France : 4ᵉ circonscriptionContrePAPouria AmirshahiECOS · Paris : 5ᵉ circonscriptionContreRPRené PilatoLFI-NFP · Charente : 1re circonscriptionContreSGSabine GervaisDEM · Charente-Maritime : 1re circonscriptionContreSDSandrine Dogor-SuchRN · Pyrénées-Orientales : 3ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.