Désigner la demande du patient comme une demande de « suicide assisté ou d’euthanasie » dans deux dispositions

Le texte en discussion organise l’examen d’une demande d’aide à mourir par un médecin. Il prévoit ensuite l’administration d’une substance létale par la personne elle-même, un médecin ou un infirmier, selon le choix de la personne.

L’amendement remplacerait « aide à mourir » par « suicide assisté ou euthanasie » dans deux dispositions concernant la demande du patient. La première porte sur l’impossibilité de reconnaître une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. La seconde concerne la décision du médecin après la procédure réunissant plusieurs professionnels.

Selon ses auteurs, ces mots permettraient de distinguer cette demande d’une demande d’aide ou de soutien. Le changement porterait sur sa désignation, sans modifier les conditions d’accès ni les vérifications médicales prévues.