Désigner la démarche du patient comme une demande d’« aide active à mourir »

Le texte en discussion prévoit qu’une personne souhaitant accéder à l’« aide à mourir » adresse sa demande à un médecin, par écrit ou, si elle ne le peut pas, par un moyen adapté à ses capacités. L’amendement ajouterait uniquement le mot « active » dans cette phrase.

Selon ses auteurs, cette modification vise à harmoniser les termes employés et à rendre la procédure plus lisible. Elle porterait sur la dénomination de la démarche dans la disposition qui organise la demande, sans modifier les moyens de l’exprimer ni les obligations d’information du médecin.