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Scrutin n° 7555 · 24 juin 2026 · 17e législature

Exiger des personnes demandant l’aide à mourir qu’elles manifestent une volonté libre, éclairée et persistante

Rejeté

Le texte en discussion exige que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait que cette volonté doit aussi être « persistante », introduisant explicitement une exigence de maintien dans le temps.

Présenté par ses auteurs comme une précision, cet ajout ferait de la persistance de la volonté un élément de la condition d’accès. Il ne définirait toutefois ni la durée pendant laquelle cette volonté devrait se maintenir, ni la manière de la vérifier. Il n’instaurerait donc pas, à lui seul, un délai déterminé ou un nombre obligatoire de confirmations.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 1326 · M. Bloch · Article 4

Amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

66voix pour
106voix contre
4abstentions
401absents / non-votants

401 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
37,5%
Contre
60,2%
Abstention
2,3%

Total : 176 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 40 pour, 0 contre, 2 abstentions, 80 absents / non-votants ; 42 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.95%RNEnsemble pour la République : 4 pour, 21 contre, 0 abstentions, 66 absents / non-votants ; 25 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.84%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 23 contre, 0 abstentions, 48 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 29 contre, 0 abstentions, 39 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 12 pour, 0 contre, 1 abstention, 35 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 14 contre, 0 abstentions, 24 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 11 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 1 pour, 4 contre, 1 abstention, 29 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.17%17%67%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI176voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

177 positions enregistrées
GDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionAbstentionGDGeneviève DarrieussecqDEM · Landes : 1re circonscriptionContreGLGérard LeseulSOC · Seine-Maritime : 5ᵉ circonscriptionContreGMGraziella MelchiorEPR · Finistère : 5ᵉ circonscriptionContreGFGuillaume FlorquinRN · Nord : 20ᵉ circonscriptionPourIEIñaki EchanizSOC · Pyrénées-Atlantiques : 4ᵉ circonscriptionContreISIsabelle SantiagoSOC · Val-de-Marne : 9ᵉ circonscriptionContreJRJean-Claude RauxECOS · Loire-Atlantique : 6ᵉ circonscriptionContreJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionContreJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionContreJIJérémie IordanoffECOS · Isère : 5ᵉ circonscriptionContreJBJérôme BuissonRN · Ain : 4ᵉ circonscriptionPourJAJoël AviragnetSOC · Haute-Garonne : 8ᵉ circonscriptionContreJGJonathan GeryRN · Rhône : 8ᵉ circonscriptionPourJBJorys BovetRN · Allier : 2ᵉ circonscriptionPourJBJosé BeaurainRN · Aisne : 4ᵉ circonscriptionPourJMJoséphine MissoffeEPR · Paris : 14ᵉ circonscriptionPourJCJosiane CorneloupDR · Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionPourJLJulie LaernoesECOS · Loire-Atlantique : 4ᵉ circonscriptionContreJDJulien DiveDR · Aisne : 2ᵉ circonscriptionAbstentionJGJulien GabarronRN · Hérault : 6ᵉ circonscriptionPourJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionPourKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionContreKBKarim Ben CheikhECOS · Français établis hors de France : 9ᵉ circonscriptionContreKBKarim BenbrahimSOC · Loire-Atlantique : 1re circonscriptionContreKLKarine LebonGDR · Réunion : 2ᵉ circonscriptionContreKLKatiana LevavasseurRN · Eure : 2ᵉ circonscriptionPourKMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionPourLBLaurent BaumelSOC · Indre-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionContreLLLaurent LharditSOC · Bouches-du-Rhône : 2ᵉ circonscriptionContreLTLiliana TanguyEPR · Finistère : 7ᵉ circonscriptionPourLDLionel DuparayDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionPourLTLionel TivoliRN · Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscriptionPourLMLise MagnierHOR · Marne : 4ᵉ circonscriptionContreLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionPourLBLouis BoyardLFI-NFP · Val-de-Marne : 3ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.