Ne plus permettre aux personnes d’invoquer le refus initial d’un traitement pour accéder à l’aide à mourir pour souffrance insupportable
RejetéLa proposition de loi permettrait, sous d’autres conditions, l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance pourrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.
L’amendement supprimerait la référence au refus de commencer un traitement. Pour cette seconde possibilité, seul le choix d’arrêter un traitement resterait mentionné. La possibilité fondée sur une souffrance résistant aux traitements serait conservée.
Les auteurs reconnaissent le droit de refuser un traitement, mais contestent que ce refus puisse justifier une aide à mourir lorsque des soins pourraient être proposés. L’amendement modifierait les conditions de cette aide, sans supprimer le droit de refuser des soins.
Le scrutin à l’Assemblée
386 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 39,3%
- Contre
- 58,6%
- Abstention
- 2,1%
Total : 191 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
192 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.