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Scrutin n° 7535 · 24 juin 2026 · 17e législature

Exiger que la souffrance des personnes demandant l’aide à mourir soit persistante

Rejeté

Le texte discuté exige une souffrance liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Il ne précise pas de durée pour cette souffrance et exclut une souffrance psychologique seule.

L’amendement ajouterait que la souffrance doit être « persistante », dans les deux situations. Les auteurs veulent éviter qu’un épisode douloureux passager puisse fonder l’accès à l’aide à mourir et souhaitent renforcer la stabilité de la demande. Cette exigence ajouterait un critère de durée, sans fixer de délai minimal ni préciser comment la persistance serait appréciée.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 1113 · M. Bernhardt · Article 4

Amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

68voix pour
100voix contre
4abstentions
405absents / non-votants

405 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
39,5%
Contre
58,1%
Abstention
2,3%

Total : 172 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 45 pour, 0 contre, 2 abstentions, 75 absents / non-votants ; 47 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.96%RNEnsemble pour la République : 2 pour, 21 contre, 1 abstention, 67 absents / non-votants ; 24 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.88%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 22 contre, 0 abstentions, 49 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 33 contre, 0 abstentions, 35 absents / non-votants ; 33 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 11 pour, 0 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 10 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 4 pour, 1 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.80%20%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 6 pour, 0 contre, 1 abstention, 10 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI172voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

173 positions enregistrées
GMGraziella MelchiorEPR · Finistère : 5ᵉ circonscriptionContreGFGuillaume FlorquinRN · Nord : 20ᵉ circonscriptionPourGGGuillaume GarotSOC · Mayenne : 1re circonscriptionContreHCHadrien ClouetLFI-NFP · Haute-Garonne : 1re circonscriptionContreIEIñaki EchanizSOC · Pyrénées-Atlantiques : 4ᵉ circonscriptionContreISIsabelle SantiagoSOC · Val-de-Marne : 9ᵉ circonscriptionContreJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionContreJCJean-François CoulommeLFI-NFP · Savoie : 4ᵉ circonscriptionContreJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionContreJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionContreJFJean-Marie FiévetEPR · Deux-Sèvres : 3ᵉ circonscriptionContreJIJérémie IordanoffECOS · Isère : 5ᵉ circonscriptionContreJBJérôme BuissonRN · Ain : 4ᵉ circonscriptionPourJGJonathan GeryRN · Rhône : 8ᵉ circonscriptionPourJBJorys BovetRN · Allier : 2ᵉ circonscriptionPourJBJosé BeaurainRN · Aisne : 4ᵉ circonscriptionPourJMJoséphine MissoffeEPR · Paris : 14ᵉ circonscriptionAbstentionJLJulie LaernoesECOS · Loire-Atlantique : 4ᵉ circonscriptionContreJGJulien GabarronRN · Hérault : 6ᵉ circonscriptionPourJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionPourJRJulien RancouleRN · Aude : 3ᵉ circonscriptionPourJGJustine GruetDR · Jura : 3ᵉ circonscriptionPourKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionContreKBKarim Ben CheikhECOS · Français établis hors de France : 9ᵉ circonscriptionContreKBKarim BenbrahimSOC · Loire-Atlantique : 1re circonscriptionContreKLKarine LebonGDR · Réunion : 2ᵉ circonscriptionContreKLKatiana LevavasseurRN · Eure : 2ᵉ circonscriptionPourKMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionAbstentionLRLaurence Robert-DehaultRN · Haute-Marne : 2ᵉ circonscriptionPourLBLaurent BaumelSOC · Indre-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionContreLCLaurent CroizierDEM · Doubs : 1re circonscriptionContreLLLaurent LharditSOC · Bouches-du-Rhône : 2ᵉ circonscriptionContreLTLiliana TanguyEPR · Finistère : 7ᵉ circonscriptionPourLDLionel DuparayDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionPourLTLionel TivoliRN · Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscriptionAbstentionLMLise MagnierHOR · Marne : 4ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.