Exiger une atteinte grave à la qualité de vie des malades en phase avancée pour accéder à l’aide à mourir
RejetéLa proposition de loi prévoit l’accès à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Elle définit la phase avancée comme un processus irréversible dans lequel l’aggravation de l’état de santé affecte la qualité de vie.
L’amendement préciserait que cette aggravation doit affecter « gravement » la qualité de vie. Il renforcerait ainsi le degré d’atteinte exigé pour les personnes relevant de la phase avancée, conformément à l’objectif annoncé par ses auteurs. Cette précision ne modifierait pas la mention distincte de la phase terminale ni les autres conditions, notamment celle relative à la souffrance.
Le scrutin à l’Assemblée
482 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 38,9%
- Contre
- 60%
- Abstention
- 1,1%
Total : 95 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
96 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

