Inscrire dans le code de la santé publique l’accès conditionnel à l’aide à mourir et une information compréhensible
AdoptéLe texte de référence ajouterait au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions fixées par une autre section. Il prévoirait aussi de recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous. Il ne s’agirait donc pas d’un accès sans conditions.
La disposition complète un droit existant, mais le passage définissant ce droit n’est pas reproduit. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas non plus les modifications de séance.
Le scrutin à l’Assemblée
396 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 58%
- Contre
- 40,9%
- Abstention
- 1,1%
Total : 181 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
182 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.