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Scrutin n° 7472 · 23 juin 2026 · 17e législature

Réserver aux médecins et infirmiers en activité l’administration de la substance létale dans l’aide à mourir

Rejeté

Le texte en discussion permettrait à une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort. Lorsqu’elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer. Cette disposition ne précise pas que le professionnel doit être en activité.

L’amendement ajouterait expressément cette condition. Les auteurs veulent clarifier que le médecin ou l’infirmier doit exercer sa profession, et non être à la retraite. La précision porterait sur les professionnels pouvant administrer la substance, sans modifier la possibilité pour la personne de se l’administrer elle-même.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 381 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

83voix pour
117voix contre
2abstentions
375absents / non-votants

375 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
41,1%
Contre
57,9%
Abstention
1%

Total : 202 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 55 pour, 0 contre, 1 abstention, 66 absents / non-votants ; 56 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%RNEnsemble pour la République : 4 pour, 19 contre, 0 abstentions, 68 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.83%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 26 contre, 0 abstentions, 45 absents / non-votants ; 26 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 1 pour, 33 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 34 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%SOCDroite Républicaine : 16 pour, 0 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 14 contre, 0 abstentions, 24 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 1 pour, 12 contre, 1 abstention, 23 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%DEMHorizons & Indépendants : 2 pour, 6 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 1 pour, 2 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%NI202voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

203 positions enregistrées
KMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionPourLRLaurence Robert-DehaultRN · Haute-Marne : 2ᵉ circonscriptionPourLBLaurent BaumelSOC · Indre-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionContreLJLaurent JacobelliRN · Moselle : 8ᵉ circonscriptionPourLLLaurent LharditSOC · Bouches-du-Rhône : 2ᵉ circonscriptionContreLTLiliana TanguyEPR · Finistère : 7ᵉ circonscriptionPourLDLionel DuparayDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionPourLTLionel TivoliRN · Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscriptionPourLMLise MagnierHOR · Marne : 4ᵉ circonscriptionContreLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionPourLMLouise MorelDEM · Bas-Rhin : 6ᵉ circonscriptionContreMCMarc ChaventUDDPLR · Ain : 5ᵉ circonscriptionPourMMMarianne MaximiLFI-NFP · Puy-de-Dôme : 1re circonscriptionContreMMMarie MesmeurLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 1re circonscriptionContreMRMarie RécaldeSOC · Gironde : 6ᵉ circonscriptionContreMDMarie-Christine DallozDR · Jura : 2ᵉ circonscriptionPourMBMarie-Noëlle BattistelSOC · Isère : 4ᵉ circonscriptionContreMLMarie-Philippe LubetEPR · Loiret : 1re circonscriptionContreMKMarietta KaramanliSOC · Sarthe : 2ᵉ circonscriptionContreMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourMFMartine FrogerSOC · Ariège : 1re circonscriptionContreMFMathilde FeldLFI-NFP · Gironde : 12ᵉ circonscriptionContreMHMathilde HignetLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 4ᵉ circonscriptionContreMTMatthias TavelLFI-NFP · Loire-Atlantique : 8ᵉ circonscriptionContreMPMaud PetitDEM · Val-de-Marne : 4ᵉ circonscriptionPourMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionContreMTMélanie ThominSOC · Finistère : 6ᵉ circonscriptionContreMLMichel LauzzanaEPR · Lot-et-Garonne : 1re circonscriptionContreMBMickaël BoulouxSOC · Ille-et-Vilaine : 8ᵉ circonscriptionContreNANadège AbomangoliLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 10ᵉ circonscriptionContreNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionPourNTNicolas ThierryECOS · Gironde : 2ᵉ circonscriptionContreNTNicolas TurquoisDEM · Vienne : 4ᵉ circonscriptionContreNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreNLNicole Le PeihEPR · Morbihan : 3ᵉ circonscriptionContreOGOcéane GodardSOC · Côte-d'Or : 1re circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.