Limiter l’aide à mourir aux personnes qui prendraient elles-mêmes la substance létale par ingestion
RejetéLe texte en discussion permettrait à une personne ayant demandé l’aide à mourir de s’administrer une substance létale, c’est-à-dire provoquant la mort. Si elle ne pouvait physiquement pas le faire, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.
L’amendement remplacerait cette définition par celle du « suicide assisté ». La personne devrait avoir exprimé formellement sa demande et prendre elle-même la substance par ingestion, sous les conditions d’accès prévues par le texte. L’administration par un soignant ne serait donc plus prévue dans cette définition.
Les auteurs veulent distinguer l’assistance à un acte accompli par la personne de l’intervention d’un professionnel provoquant directement la mort. Ils présentent cette restriction comme une précaution contre les dérives et un moyen de préserver l’éthique médicale.
Le scrutin à l’Assemblée
440 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 40,9%
- Contre
- 58,4%
- Abstention
- 0,7%
Total : 137 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
139 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

