Ajouter une taxe de 0,1 % affectée à la Mutualité sociale agricole
AdoptéLe texte de référence prévoit une taxe additionnelle à celle désignée par l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Son taux serait de 0,1 %. Elle reprendrait la même assiette, c’est-à-dire les opérations servant au calcul de la taxe, ainsi que les mêmes règles de recouvrement, d’exigibilité et de contrôle.
Les recettes seraient affectées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. L’article ne précise pas leur utilisation au sein de cette caisse. Le texte de la taxe de référence n’étant pas reproduit, les opérations et redevables concernés ne peuvent pas être détaillés ici. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.
Intitulé officiel et portée du vote
l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
493 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 64,3%
- Contre
- 9,5%
- Abstention
- 26,2%
Total : 84 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
86 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.