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Scrutin n° 7263 · 2 juin 2026 · 17e législature

Supprimer le ticket modérateur sur l’hébergement des parents éloignés de leur enfant hospitalisé pour une affection grave

Rejeté

Le texte en discussion permettrait aux établissements de santé d’organiser un hébergement pour les parents ou responsables légaux d’un enfant hospitalisé pour certaines affections graves ou de longue durée, lorsque l’éloignement du domicile le justifie. Il prévoirait la couverture de ces frais par l’assurance maladie, mais avec un ticket modérateur, c’est-à-dire une part non remboursée par celle-ci.

L’amendement supprimerait cette participation pour revenir à une prise en charge intégrale de l’hébergement concerné. Ses auteurs veulent éviter un reste à charge, particulièrement pour les familles sans complémentaire santé ou moins bien couvertes. Il ne rendrait pas obligatoire la création d’un hébergement par chaque établissement et ne modifierait pas les conditions d’accès liées à l’hospitalisation et à l’éloignement.

Dossier législatif : Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Amendement n° 12 · Mme Amiot · Article 3

Amendement n° 12 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

35voix pour
100voix contre
36abstentions
406absents / non-votants

406 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
20,5%
Contre
58,5%
Abstention
21,1%

Total : 171 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 6 contre, 25 abstentions, 91 absents / non-votants ; 31 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.81%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 21 contre, 1 abstention, 69 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.95%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 20 pour, 0 contre, 0 abstentions, 51 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 4 pour, 20 contre, 4 abstentions, 40 absents / non-votants ; 28 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.71%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 18 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 10 pour, 0 contre, 2 abstentions, 26 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.83%17%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 23 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 18 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 1 abstention, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 2 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%GDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 1 abstention, 10 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI171voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

172 positions enregistrées
HBHubert BrigandDR · Côte-d'Or : 4ᵉ circonscriptionContreISIsabelle SantiagoSOC · Val-de-Marne : 9ᵉ circonscriptionContreJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionContreJRJean-Claude RauxECOS · Loire-Atlantique : 6ᵉ circonscriptionPourJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionContreJBJean-Luc BourgeauxDR · Ille-et-Vilaine : 7ᵉ circonscriptionContreJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionContreJWJean-Luc WarsmannLIOT · Ardennes : 3ᵉ circonscriptionContreJFJean-Marie FiévetEPR · Deux-Sèvres : 3ᵉ circonscriptionContreJPJérémie Patrier-LeitusHOR · Calvados : 3ᵉ circonscriptionContreJEJérôme EndDR · Moselle : 4ᵉ circonscriptionContreJGJérôme GuedjSOC · Essonne : 6ᵉ circonscriptionContreJBJoël BruneauLIOT · Calvados : 1re circonscriptionContreJGJordan GuittonRN · Aube : 1re circonscriptionAbstentionJBJorys BovetRN · Allier : 2ᵉ circonscriptionAbstentionJRJoseph RivièreRN · Réunion : 3ᵉ circonscriptionAbstentionJOJulie OzenneECOS · Essonne : 9ᵉ circonscriptionPourJDJulien DiveDR · Aisne : 2ᵉ circonscriptionContreJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionContreJGJustine GruetDR · Jura : 3ᵉ circonscriptionContreKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionPourKBKarim Ben CheikhECOS · Français établis hors de France : 9ᵉ circonscriptionPourKBKarim BenbrahimSOC · Loire-Atlantique : 1re circonscriptionAbstentionKLKarine LebonGDR · Réunion : 2ᵉ circonscriptionAbstentionLSLaetitia Saint-PaulHOR · Maine-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionContreLMLaure MillerEPR · Marne : 2ᵉ circonscriptionContreLALaurent AlexandreLFI-NFP · Aveyron : 2ᵉ circonscriptionPourLBLaurent BaumelSOC · Indre-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionContreLDLionel DuparayDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionContreLMLise MagnierHOR · Marne : 4ᵉ circonscriptionContreLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionAbstentionLPLoïc Prud'hommeLFI-NFP · Gironde : 3ᵉ circonscriptionPourLMLouise MorelDEM · Bas-Rhin : 6ᵉ circonscriptionContreMPMarie-Agnès Poussier-WinsbackHOR · Seine-Maritime : 9ᵉ circonscriptionContreMGMarie-Charlotte GarinECOS · Rhône : 3ᵉ circonscriptionPourMDMarie-Christine DallozDR · Jura : 2ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.