Créer dans chaque académie un conseil de l’enseignement privé chargé de la concertation et d’avis disciplinaires

Le texte de référence créerait un conseil de l’enseignement privé dans chaque académie, présidé par le recteur, et supprimerait notamment la commission de concertation existante. Sa composition varierait selon ses missions. Il réunirait notamment des représentants de l’État et de l’enseignement privé, ainsi que, selon les cas, des collectivités, des usagers ou des enseignants du public. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce conseil rendrait un avis avant certaines sanctions décidées par le recteur. Il serait aussi un lieu de concertation sur les contrats des établissements privés avec l’État et l’utilisation des fonds publics. Il veillerait à la mixité sociale, serait saisi avant les recours contentieux sur ces questions et donnerait des avis sur les locaux, les subventions et la planification des formations. Ses avis disciplinaires ne remplaceraient pas la décision du recteur.