Exiger un parent, un représentant légal ou un tiers de confiance aux entretiens des élèves lors des contrôles des établissements privés sous contrat
RejetéLors du contrôle d’un établissement privé sous contrat, le texte en discussion permettrait aux inspecteurs d’entendre des élèves volontaires ou choisis par eux sur leur vie dans l’établissement. Ces entretiens pourraient se dérouler sans personnel de l’établissement. L’exposé de l’amendement reconnaît l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions.
L’amendement interdirait de mener ces entretiens sans un parent, un représentant légal ou un tiers de confiance. Un élève interrogé, par exemple sur des difficultés vécues dans l’établissement, devrait donc être accompagné par l’une de ces personnes, même si aucun membre du personnel n’assiste à l’échange. Les auteurs souhaitent ainsi protéger les mineurs pendant l’entretien. Cette présence deviendrait une condition obligatoire, et non une possibilité laissée à l’élève.
Dossier législatif : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Le scrutin à l’Assemblée
429 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 15,5%
- Contre
- 75%
- Abstention
- 9,5%
Total : 148 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
149 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

