Permettre aux fournisseurs de fixer une formule non négociable de révision des prix selon le coût des matières premières agricoles

Les contrats entre fournisseurs et distributeurs doivent déjà prévoir une révision automatique des prix selon les variations du coût des matières premières agricoles. Selon l’exposé, la négociation tardive de ces clauses peut freiner leur déclenchement et la répercussion des coûts des agriculteurs.

L’amendement permettrait au fournisseur d’inscrire dans ses conditions générales de vente une formule qui devrait être reprise sans négociation dans le contrat. Elle concernerait les aliments et l’alimentation des animaux de compagnie, à la hausse comme à la baisse. Le fournisseur devrait préciser les matières premières concernées, leur origine et leur part en valeur et en volume.

Les changements de prix seraient appliqués au plus tard un mois après le déclenchement de la clause, avec transmission de données justifiant leur lien avec les coûts agricoles. La mesure encadrerait les prix entre fournisseurs et distributeurs, sans fixer les prix payés par les consommateurs.