Présumer abusivement bas les prix agricoles inférieurs aux indicateurs de coûts de production pour protéger les producteurs

Les auteurs estiment que, malgré la loi EGAlim 2, les coûts de production restent insuffisamment protégés dans les prix négociés entre producteurs et premiers acheteurs. Le texte en discussion prévoit déjà que le prix déterminé ou révisé ne soit pas inférieur aux coûts de production retenus.

L’amendement ajouterait une présomption dans le code de commerce pour les produits agricoles et denrées alimentaires concernés. Un prix de cession inférieur aux indicateurs de coûts de production serait présumé abusivement bas, c’est-à-dire considéré comme tel au départ de l’examen de la situation. Il donnerait ainsi un poids juridique supplémentaire à ces indicateurs pour défendre le revenu agricole. Le dispositif repose sur une présomption, et non sur la fixation d’un prix minimum chiffré pour chaque produit.