Exempter de l’opposition des SAFER les baux emphytéotiques entre conjoints, partenaires ou concubins, ou bénéficiant à certains agriculteurs

Le projet de loi créerait un droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Selon les auteurs, ce contrôle vise à éviter que ces baux servent à contourner la priorité d’achat de la SAFER lors d’une vente.

L’amendement ajouterait des exceptions pour les baux entre conjoints, partenaires de PACS ou concubins. Il exempterait aussi les baux accordés au locataire exploitant déjà les biens à titre principal, ou à un agriculteur s’y installant à titre principal avec les aides à l’installation prévues par le code rural.

Les auteurs souhaitent préserver les opérations internes au couple et faciliter la consolidation ou la transmission des exploitations. La SAFER ne pourrait plus s’opposer à ces baux, mais le notaire devrait toujours l’en informer préalablement.