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Scrutin n° 7061 · 29 mai 2026 · 17e législature

Étendre aux cantines des collectivités l’obligation de servir des viandes d’animaux élevés en France dès 2028

Rejeté

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement remplacerait cette liste par un renvoi aux gestionnaires mentionnés dans l’article du code rural consacré à l’approvisionnement de la restauration collective. Selon l’exposé, il s’agit d’inclure les restaurants collectifs à la charge des collectivités territoriales, afin d’appliquer cette exigence à l’ensemble de la restauration collective publique. Leurs gestionnaires devraient donc eux aussi respecter cette origine d’élevage pour les quatre catégories de viande. L’amendement ne modifierait ni la proportion de 100 %, ni l’échéance de 2028.

Dossier législatif : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Amendement n° 1652 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 1652 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

29voix pour
33voix contre
53abstentions
462absents / non-votants

462 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
25,2%
Contre
28,7%
Abstention
46,1%

Total : 115 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 1 pour, 0 contre, 45 abstentions, 76 absents / non-votants ; 46 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 17 contre, 0 abstentions, 74 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 15 pour, 0 contre, 0 abstentions, 56 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 61 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 10 contre, 0 abstentions, 38 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 6 contre, 1 abstention, 30 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.14%86%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 0 contre, 5 abstentions, 29 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 0 contre, 1 abstention, 22 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 1 abstention, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI115voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

116 positions enregistrées
ESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionAbstentionEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionPourELEric LiégeonDR · Doubs : 5ᵉ circonscriptionContreFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionPourFAFarida AmraniLFI-NFP · Essonne : 1re circonscriptionPourFGFlorence GouletRN · Meuse : 2ᵉ circonscriptionAbstentionFJFrançois JolivetHOR · Indre : 1re circonscriptionAbstentionFBFrançoise BuffetEPR · Bas-Rhin : 4ᵉ circonscriptionContreFFFrédéric FalconRN · Aude : 2ᵉ circonscriptionAbstentionFWFrédéric WeberRN · Meurthe-et-Moselle : 3ᵉ circonscriptionAbstentionFVFrédéric-Pierre VosRN · Oise : 5ᵉ circonscriptionAbstentionGAGabriel AmardLFI-NFP · Rhône : 6ᵉ circonscriptionPourGDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionAbstentionGDGeneviève DarrieussecqDEM · Landes : 1re circonscriptionContreGGGéraldine GrangierRN · Doubs : 4ᵉ circonscriptionAbstentionHLHélène LaporteRN · Lot-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionAbstentionHDHendrik DaviECOS · Bouches-du-Rhône : 5ᵉ circonscriptionPourHBHubert BrigandDR · Côte-d'Or : 4ᵉ circonscriptionContreJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionPourJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionContreJRJean-Hugues RatenonLFI-NFP · Réunion : 5ᵉ circonscriptionPourJTJean-Louis ThiériotDR · Seine-et-Marne : 3ᵉ circonscriptionContreJBJean-Luc BourgeauxDR · Ille-et-Vilaine : 7ᵉ circonscriptionContreJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionContreJCJean-René CazeneuveEPR · Gers : 1re circonscriptionContreJDJocelyn DessignyRN · Aisne : 5ᵉ circonscriptionAbstentionJGJonathan GeryRN · Rhône : 8ᵉ circonscriptionAbstentionJCJosiane CorneloupDR · Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionContreJDJulien DiveDR · Aisne : 2ᵉ circonscriptionContreJGJulien GabarronRN · Hérault : 6ᵉ circonscriptionAbstentionJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionAbstentionKMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionAbstentionMBManon BouquinRN · Hérault : 4ᵉ circonscriptionAbstentionMMManon MeunierLFI-NFP · Haute-Vienne : 3ᵉ circonscriptionPourMFMarc FesneauDEM · Loir-et-Cher : 1re circonscriptionContreMPMarie PochonECOS · Drôme : 3ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.