Permettre aux bailleurs de louer à leur famille ou à leur foyer fiscal en conservant l’avantage fiscal

Le dispositif fiscal modifié par l’article 1er concerne des logements loués comme résidence principale en France après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition. Ces travaux devraient améliorer leur performance énergétique d’au moins deux classes pour les logements initialement classés F ou G, et d’une classe pour les autres.

L’amendement supprimerait des restrictions de location aux membres du foyer fiscal et aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus, afin de permettre de conserver le bénéfice fiscal en louant à ces personnes. Ses auteurs souhaitent notamment faciliter le logement d’un enfant étudiant ou d’un parent âgé et rendre le dispositif plus attractif. Ils précisent que les autres obligations, notamment les plafonds de loyers et, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions de ressources, resteraient exigées.