Ouvrir l’amortissement fiscal du statut du bailleur privé aux propriétaires louant à loyer libre
RejetéLe statut du bailleur privé réserve actuellement son avantage aux catégories de loyers réglementés, selon l’exposé. L’amendement l’ouvrirait aux locations à loyer libre, sans la contrepartie de plafonnement attachée à ces catégories. L’amortissement consiste à déduire fiscalement chaque année une fraction de la valeur du logement.
Le taux serait de 3 % par an pour un logement ancien et de 3,5 % pour un logement neuf. L’exposé indique un plafond annuel de déduction de 8 000 euros pour la location libre. Le dispositif adapterait aussi les majorations de plafond en ajoutant la location intermédiaire et une majoration de 6 000 euros. Les auteurs estiment que l’ouverture au loyer libre attirerait davantage d’investisseurs et soutiendrait la production ainsi que la remise en location de logements.
Dossier législatif : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Le scrutin à l’Assemblée
470 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 32,7%
- Contre
- 67,3%
- Abstention
- 0%
Total : 107 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
108 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.