Fixer les seuils environnementaux applicables aux élevages en tenant compte des seuils européens pour éviter la surtransposition

Les élevages peuvent relever des installations classées pour la protection de l’environnement, un encadrement de leurs activités selon leurs risques. Des seuils déterminent leur soumission à déclaration, enregistrement ou autorisation. Le projet de loi prévoit de permettre au Gouvernement de réformer ces régimes par ordonnance, c’est-à-dire de prendre des mesures relevant normalement de la loi.

L’amendement imposerait de tenir compte des seuils européens pour éviter des exigences nationales supplémentaires, appelées surtransposition. Un décret en Conseil d’État fixerait les seuils adaptés, en conciliant compétitivité des exploitations et protection élevée de l’environnement.

Selon ses auteurs, les seuils français imposent des démarches lourdes à des élevages plus petits que ceux visés par les règles européennes. L’amendement ne chiffre toutefois aucun nouveau seuil et n’impose pas leur identité avec les seuils européens.