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Scrutin n° 6955 · 27 mai 2026 · 17e législature

Reconnaître un intérêt public majeur aux élevages attaqués ou exposés à un risque imminent et avéré de prédation par une espèce protégée

Rejeté

Le projet de loi prévoit de renforcer la défense des troupeaux contre le loup tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Les auteurs de l’amendement jugent les autorisations de tir trop lentes, limitées et dépendantes des décisions administratives ou judiciaires.

L’amendement ferait reconnaître aux activités d’élevage ayant subi une ou plusieurs attaques, ou exposées à un risque imminent et avéré de prédation par une espèce protégée, une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Cette qualification servirait à justifier des dérogations à la protection des espèces. Elle concernerait aussi d’autres prédateurs que le loup.

Les éleveurs concernés n’auraient ainsi plus à établir cette justification pour défendre leur élevage. Le texte ne délivrerait toutefois pas, à lui seul, une autorisation de tir.

Dossier législatif : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Amendement n° 1076 · M. Schreck · Après l’article 14

Amendement n° 1076 de M. Schreck après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

57voix pour
62voix contre
1abstention
457absents / non-votants

457 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
47,5%
Contre
51,7%
Abstention
0,8%

Total : 120 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 55 pour, 0 contre, 0 abstentions, 67 absents / non-votants ; 55 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 14 contre, 0 abstentions, 77 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 12 contre, 0 abstentions, 59 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 61 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 8 contre, 1 abstention, 39 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.89%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 10 contre, 0 abstentions, 24 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI120voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

121 positions enregistrées
MPMarie PochonECOS · Drôme : 3ᵉ circonscriptionContreMLMarie-France LorhoRN · Vaucluse : 4ᵉ circonscriptionPourMLMarie-Philippe LubetEPR · Loiret : 1re circonscriptionContreMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourMFMathilde FeldLFI-NFP · Gironde : 12ᵉ circonscriptionContreMMMaxime MicheletUDDPLR · Marne : 3ᵉ circonscriptionPourMTMélanie ThominSOC · Finistère : 6ᵉ circonscriptionContreMLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionContreNONathalie OziolLFI-NFP · Hérault : 2ᵉ circonscriptionContreNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionPourNTNicolas TryznaDR · Val-de-Marne : 7ᵉ circonscriptionContreNLNicole Le PeihEPR · Morbihan : 3ᵉ circonscriptionContrePMPascal MarkowskyRN · Charente-Maritime : 4ᵉ circonscriptionPourPMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionPourPHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionAbstentionPMPaul MidyEPR · Essonne : 5ᵉ circonscriptionContrePCPauline CestrièresEPR · Aveyron : 1re circonscriptionContrePJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionContrePLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionPourPMPierre MarleHOR · Nord : 14ᵉ circonscriptionContrePMPierre MeurinRN · Gard : 4ᵉ circonscriptionPourRLRené LioretRN · Côte-d'Or : 5ᵉ circonscriptionPourRLRobert Le BourgeoisRN · Seine-Maritime : 10ᵉ circonscriptionPourRTRomain TonussiRN · Bouches-du-Rhône : 8ᵉ circonscriptionPourSDSandrine Dogor-SuchRN · Pyrénées-Orientales : 3ᵉ circonscriptionPourSLSandrine LalanneEPR · Val-de-Marne : 5ᵉ circonscriptionContreSLSandrine Le FeurEPR · Finistère : 4ᵉ circonscriptionContreSNSandrine NosbéLFI-NFP · Isère : 9ᵉ circonscriptionContreSHSébastien HumbertRN · Vosges : 4ᵉ circonscriptionPourSBSophie BlancRN · Pyrénées-Orientales : 1re circonscriptionPourSPSophie PantelSOC · Lozère : 1re circonscriptionContreSRSophie Ricourt VaginayUDDPLR · Alpes-de-Haute-Provence : 2ᵉ circonscriptionPourSTSophie Taillé-PolianECOS · Val-de-Marne : 11ᵉ circonscriptionContreSRSophie-Laurence RoyRN · Yonne : 2ᵉ circonscriptionPourSBSylvain BerriosHOR · Val-de-Marne : 1re circonscriptionContreSCSylvain CarrièreLFI-NFP · Hérault : 8ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.