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Scrutin n° 6501 · 11 mai 2026 · 17e législature

Supprimer les délais liés aux vacances scolaires pour affecter un accompagnant aux élèves en situation de handicap

Rejeté

Le texte en discussion prévoit qu’après une décision de la maison départementale des personnes handicapées, un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) soit affecté au plus tard au début des vacances suivantes. Des exceptions reporteraient cette échéance aux vacances d’après ou, autour de la fin d’année scolaire, à quinze jours avant la rentrée suivante.

L’amendement supprimerait ces délais et leurs exceptions, sans leur substituer un délai d’un mois. Il conserverait l’information sans délai de l’État et, pour l’accompagnement périscolaire, de la collectivité concernée. Les auteurs jugent ces échéances trop éloignées face aux élèves restant sans accompagnant. Ils soulignent aussi que cette suppression ne résoudrait pas les difficultés d’attractivité du métier d’AESH.

Dossier législatif : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Amendement n° 3 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 1er ter

Amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

23voix pour
69voix contre
14abstentions
471absents / non-votants

471 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
21,7%
Contre
65,1%
Abstention
13,2%

Total : 106 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 22 contre, 0 abstentions, 100 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 32 contre, 0 abstentions, 59 absents / non-votants ; 32 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 17 pour, 0 contre, 0 abstentions, 54 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 0 contre, 10 abstentions, 58 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 44 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 5 pour, 0 contre, 2 abstentions, 31 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.71%29%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 3 contre, 2 abstentions, 30 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.40%60%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI106voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

107 positions enregistrées
DLDaniel LabaronneEPR · Indre-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionContreDBDorine BregmanSOC · Paris : 7ᵉ circonscriptionAbstentionÉJÉdouard JordanRN · Aude : 1re circonscriptionContreEDEmmanuel DuplessyECOS · Loiret : 2ᵉ circonscriptionPourFGFélicie GérardHOR · Nord : 7ᵉ circonscriptionAbstentionFHFlorence Herouin-LéauteySOC · Seine-Maritime : 1re circonscriptionAbstentionFBFrançoise BuffetEPR · Bas-Rhin : 4ᵉ circonscriptionContreFWFrédéric WeberRN · Meurthe-et-Moselle : 3ᵉ circonscriptionContreGDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionContreGBGéraldine BannierDEM · Mayenne : 2ᵉ circonscriptionContreGMGraziella MelchiorEPR · Finistère : 5ᵉ circonscriptionContreHCHadrien ClouetLFI-NFP · Haute-Garonne : 1re circonscriptionPourHLHélène LaporteRN · Lot-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionContreJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionAbstentionJBJean BodartLIOT · Nord : 13ᵉ circonscriptionContreJTJean TerlierEPR · Tarn : 3ᵉ circonscriptionContreJCJean-François CoulommeLFI-NFP · Savoie : 4ᵉ circonscriptionPourJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionContreJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionContreJIJérémie IordanoffECOS · Isère : 5ᵉ circonscriptionAbstentionJLJérôme LegavreLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 12ᵉ circonscriptionPourJDJocelyn DessignyRN · Aisne : 5ᵉ circonscriptionContreJDJulie DelpechEPR · Sarthe : 1re circonscriptionContreJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionContreLMLaure MillerEPR · Marne : 2ᵉ circonscriptionContreLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionContreMdMarc de FleurianRN · Pas-de-Calais : 7ᵉ circonscriptionContreMFMarc FerracciEPR · Français établis hors de France : 6ᵉ circonscriptionContreMFMarc FesneauDEM · Loir-et-Cher : 1re circonscriptionContreMLMarie LebecEPR · Yvelines : 4ᵉ circonscriptionContreMRMarie RécaldeSOC · Gironde : 6ᵉ circonscriptionAbstentionMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionContreMFMartine FrogerSOC · Ariège : 1re circonscriptionAbstentionMFMathilde FeldLFI-NFP · Gironde : 12ᵉ circonscriptionPourMMMaxime MicheletUDDPLR · Marne : 3ᵉ circonscriptionContreMLMichel LauzzanaEPR · Lot-et-Garonne : 1re circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.