Rejeter préalablement la proposition de loi visant à simplifier l’organisation territoriale par la collectivité unique

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.