Tous les scrutins
Scrutin n° 5932 · 31 mars 2026 · 17e législature

Reporter au cinquième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine

Rejeté

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « cinquième », laissant ainsi possibles les deuxième, troisième et quatrième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le cinquième renouvellement.

Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Sous-amendement n° 1166 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

39voix pour
106voix contre
1abstention
431absents / non-votants

431 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
26,7%
Contre
72,6%
Abstention
0,7%

Total : 146 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 1 pour, 44 contre, 0 abstentions, 77 absents / non-votants ; 45 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 21 contre, 1 abstention, 69 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.95%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 49 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 10 pour, 1 contre, 0 abstentions, 58 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 35 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 11 contre, 0 abstentions, 24 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 12 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI146voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

147 positions enregistrées
PHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionContrePFPhilippe FaitHOR · Pas-de-Calais : 4ᵉ circonscriptionContrePLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionContrePSPhilippe SchreckRN · Var : 8ᵉ circonscriptionContrePMPierre MeurinRN · Gard : 4ᵉ circonscriptionContrePCPierre-Henri CarbonnelUDDPLR · Tarn-et-Garonne : 1re circonscriptionContrePCPierre-Yves CadalenLFI-NFP · Finistère : 2ᵉ circonscriptionPourPAPouria AmirshahiECOS · Paris : 5ᵉ circonscriptionPourRLRené LioretRN · Côte-d'Or : 5ᵉ circonscriptionContreRPRené PilatoLFI-NFP · Charente : 1re circonscriptionPourRLRobert Le BourgeoisRN · Seine-Maritime : 10ᵉ circonscriptionContreRBRomain BaubryRN · Bouches-du-Rhône : 15ᵉ circonscriptionContreRDRomain DaubiéDEM · Ain : 2ᵉ circonscriptionContreSTSabine ThillayeDEM · Indre-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionContreSRSandra RegolECOS · Bas-Rhin : 1re circonscriptionPourSDSandrine Dogor-SuchRN · Pyrénées-Orientales : 3ᵉ circonscriptionContreSNSandrine NosbéLFI-NFP · Isère : 9ᵉ circonscriptionPourSRSandrine RunelSOC · Rhône : 4ᵉ circonscriptionPourSHSébastien HumbertRN · Vosges : 4ᵉ circonscriptionContreSHSébastien HuygheEPR · Nord : 5ᵉ circonscriptionContreSSSébastien Saint-PasteurSOC · Gironde : 7ᵉ circonscriptionPourSMSerge MullerRN · Dordogne : 2ᵉ circonscriptionContreSCSophia ChikirouLFI-NFP · Paris : 6ᵉ circonscriptionPourSBSophie BlancRN · Pyrénées-Orientales : 1re circonscriptionContreSCSylvain CarrièreLFI-NFP · Hérault : 8ᵉ circonscriptionPourSBSylvie BonnetDR · Loire : 4ᵉ circonscriptionContreSFSylvie FerrerLFI-NFP · Hautes-Pyrénées : 1re circonscriptionPourTBThéo BernhardtRN · Bas-Rhin : 8ᵉ circonscriptionContreTBThibault BazinDR · Meurthe-et-Moselle : 4ᵉ circonscriptionContreTBThierry BenoitHOR · Ille-et-Vilaine : 6ᵉ circonscriptionContreTFThierry FrappéRN · Pas-de-Calais : 10ᵉ circonscriptionContreTPThierry PerezRN · Isère : 10ᵉ circonscriptionContreTLThomas LamHOR · Hauts-de-Seine : 2ᵉ circonscriptionContreTPThomas PortesLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 3ᵉ circonscriptionPourTHTimothée HoussinRN · Eure : 5ᵉ circonscriptionContreUBUgo BernalicisLFI-NFP · Nord : 2ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.