Scrutin n° 5907 · 30 mars 2026 · 17^e législature

Permettre de communiquer l’adresse électronique des propriétaires en complément de leur adresse postale pour lutter contre la fraude

Adopté

La disposition que l’amendement entend compléter prévoit la communication de l’adresse postale de propriétaires. L’amendement y ajouterait leur adresse électronique, afin de faciliter leur contact dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Il porterait donc sur une coordonnée supplémentaire pouvant être communiquée, et non sur une obligation pour les propriétaires de répondre par courriel. Les éléments disponibles ne précisent pas quels organismes recevraient ces coordonnées ni quels propriétaires seraient concernés. Le texte de contexte reproduit porte sur un autre article et ne permet pas de détailler ces conditions.

Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Amendement n° 799 · M. Dufau · Article 9 duodecies

Amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

35voix pour

20voix contre

1abstention

521absents / non-votants

521 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté

62,5% 35,7% 1,8%

Pour: 62,5%
Contre: 35,7%
Abstention: 1,8%

Total : 56 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Exclure les abstentions du pourcentage Afficher les absents / non-votants

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.