Obliger les organismes de sécurité sociale à contrôler au hasard en l’absence d’indices de fraude
RejetéLe projet de loi obligerait les organismes de sécurité sociale à enquêter lorsqu’ils disposent d’informations ou de faits pouvant révéler une fraude. L’amendement encadrerait les autres contrôles, ceux engagés sans de tels indices.
Ces contrôles et enquêtes devraient être choisis au hasard, sans tenir compte de la situation familiale, des revenus du foyer ou du bénéfice d’une prestation. L’obligation d’enquêter en présence d’indices serait conservée.
Les auteurs dénoncent des scores de risque qui, selon eux, augmentent notamment avec de faibles revenus ou la perception de minima sociaux. Ils souhaitent empêcher que la précarité conduise à davantage de contrôles et craignent que ce ciblage dissuade des personnes de demander les prestations auxquelles elles ont droit.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le scrutin à l’Assemblée
525 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 36,5%
- Contre
- 59,6%
- Abstention
- 3,8%
Total : 52 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
53 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.