Permettre aux candidats de faire rembourser leurs frais d’expertise comptable de campagne par l’État
AdoptéLe texte de référence permettrait d’inscrire dans le compte de campagne les frais d’expertise comptable liés à sa présentation et de les rendre éligibles au remboursement forfaitaire de l’État. Il ne prévoirait donc pas un remboursement intégral et automatique de toute facture.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourrait ne retenir qu’une partie des frais manifestement excessifs. Elle apprécierait les prestations accomplies, les justificatifs produits et les difficultés du compte de campagne. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.
Intitulé officiel et portée du vote
l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
541 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 94,4%
- Contre
- 2,8%
- Abstention
- 2,8%
Total : 36 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
38 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.