La proposition de loi rendrait les frais d’expertise comptable liés au compte de campagne éligibles au remboursement forfaitaire de l’État. Ces frais seraient inscrits dans le compte de campagne, qui retrace les finances de la campagne électorale. Les candidats pourraient ainsi les faire prendre en compte dans ce remboursement.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourrait toutefois ne retenir qu’une partie des frais manifestement excessifs. Elle apprécierait leur montant au regard du travail effectivement réalisé, des justificatifs fournis ou des difficultés présentées par le compte. Le texte ouvrirait donc la possibilité de rembourser ces dépenses, sans prévoir la prise en charge intégrale de toute facture d’expertise comptable.
Intitulé officiel et portée du vote
Ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.