Permettre aux agents de l’État habilités de vérifier la concordance entre un compte bancaire et le bénéficiaire d’une prestation
AdoptéAvant le paiement d’une prestation ou d’un avantage financier, le texte de référence permettrait aux services et agents de l’État spécifiquement habilités de vérifier que les coordonnées bancaires fournies correspondent à l’identité du bénéficiaire. Cette vérification s’inscrirait dans une mission de prévention, de recherche ou de lutte contre la fraude.
L’administration fiscale utiliserait les informations du fichier des comptes bancaires pour répondre uniquement par oui ou par non, au moyen d’un dispositif sécurisé, sans communiquer directement les coordonnées bancaires. Un décret préciserait les informations strictement nécessaires et les garanties techniques et organisationnelles.
Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Ces dispositions sont celles de la version de référence disponible.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le scrutin à l’Assemblée
528 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 73,5%
- Contre
- 14,3%
- Abstention
- 12,2%
Total : 49 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
52 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.