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Scrutin n° 5727 · 25 févr. 2026 · 17e législature

Encadrer l’accompagnement par le médecin ou l’infirmier le jour de l’administration de la substance létale

Adopté

Le texte de référence prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifierait que la personne confirme sa volonté. Il devrait veiller à l’absence de pression de l’entourage, pour procéder comme pour renoncer, puis surveiller l’administration ou l’effectuer. Si la personne demandait un report, il suspendrait la procédure et conviendrait avec elle d’une nouvelle date à sa demande.

Après l’administration, le professionnel ne serait plus obligé de rester à ses côtés, mais devrait demeurer suffisamment près et dans son champ de vision pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction sécurisée. Ces règles encadreraient le déroulement de l’acte, non les conditions d’accès à l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dossier législatif : Fin de vie

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Le scrutin à l’Assemblée

185voix pour
104voix contre
12abstentions
276absents / non-votants

276 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
61,5%
Contre
34,6%
Abstention
4%

Total : 301 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 9 pour, 58 contre, 2 abstentions, 53 absents / non-votants ; 69 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.84%RNEnsemble pour la République : 34 pour, 8 contre, 1 abstention, 49 absents / non-votants ; 43 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.79%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 36 pour, 0 contre, 1 abstention, 34 absents / non-votants ; 37 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 41 pour, 2 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 43 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.95%SOCDroite Républicaine : 3 pour, 15 contre, 3 abstentions, 28 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.71%DRÉcologiste et Social : 21 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 14 pour, 4 contre, 1 abstention, 17 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.74%21%DEMHorizons & Indépendants : 14 pour, 6 contre, 2 abstentions, 12 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.64%27%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 5 pour, 1 contre, 1 abstention, 15 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.71%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 5 pour, 1 contre, 1 abstention, 10 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.71%GDRNon inscrit : 3 pour, 3 contre, 0 abstentions, 4 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%NI301voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

303 positions enregistrées
DLDelphine LingemannDEM · Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscriptionPourDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionPourDLDidier Le GacEPR · Finistère : 3ᵉ circonscriptionPourDDDieynaba DiopSOC · Yvelines : 9ᵉ circonscriptionPourDPDominique PotierSOC · Meurthe-et-Moselle : 5ᵉ circonscriptionContreDVDominique VoynetECOS · Doubs : 2ᵉ circonscriptionPourÉBÉdouard BénardGDR · Seine-Maritime : 3ᵉ circonscriptionPourECElie CaliferSOC · Guadeloupe : 4ᵉ circonscriptionContreÉMÉlisa MartinLFI-NFP · Isère : 3ᵉ circonscriptionPourÉBÉlisabeth BorneEPR · Calvados : 6ᵉ circonscriptionPourÉdÉlisabeth de MaistreDR · Hauts-de-Seine : 9ᵉ circonscriptionContreÉLÉlise LeboucherLFI-NFP · Sarthe : 4ᵉ circonscriptionPourEFElsa FaucillonGDR · Hauts-de-Seine : 1re circonscriptionPourÉBÉmilie BonnivardDR · Savoie : 3ᵉ circonscriptionContreEBEmmanuel BlairyRN · Pas-de-Calais : 1re circonscriptionContreEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionPourEMEmmanuel MandonDEM · Loire : 3ᵉ circonscriptionContreETEmmanuel TachéRN · Bouches-du-Rhône : 16ᵉ circonscriptionContreÉBÉric BothorelEPR · Côtes-d'Armor : 5ᵉ circonscriptionPourÉMÉric MartineauDEM · Sarthe : 3ᵉ circonscriptionPourEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionPourFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionPourFBFabrice BrunDR · Ardèche : 3ᵉ circonscriptionAbstentionFKFatiha Keloua HachiSOC · Seine-Saint-Denis : 8ᵉ circonscriptionPourFHFlorence Herouin-LéauteySOC · Seine-Maritime : 1re circonscriptionPourFJFlorence JoubertRN · Dordogne : 3ᵉ circonscriptionContreFBFlorent BoudiéEPR · Gironde : 10ᵉ circonscriptionPourFCFrançois Cormier-BouligeonEPR · Cher : 1re circonscriptionPourFJFrançois JolivetHOR · Indre : 1re circonscriptionPourFCFrançois-Xavier CeccoliDR · Haute-Corse : 2ᵉ circonscriptionContreFGFrank GilettiRN · Var : 6ᵉ circonscriptionContreFGFrantz GumbsDEM · Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 1re circonscriptionPourFFFrédéric FalconRN · Aude : 2ᵉ circonscriptionContreFVFrédéric ValletouxHOR · Seine-et-Marne : 2ᵉ circonscriptionPourFWFrédéric WeberRN · Meurthe-et-Moselle : 3ᵉ circonscriptionContreFVFrédéric-Pierre VosRN · Oise : 5ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.