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Scrutin n° 5724 · 25 févr. 2026 · 17e législature

Supprimer le libre choix du patient entre prendre lui-même la substance létale et la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier

Adopté

La proposition de loi organise la procédure d’accès à l’aide à mourir. Après confirmation de sa demande, la personne serait informée des effets de la substance létale et déterminerait avec le médecin les modalités de son administration.

L’amendement supprimerait, dans cette procédure, la mention laissant à la personne le choix entre s’administrer elle-même la substance et la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier. Selon son exposé, cette suppression vise à mettre la procédure en cohérence avec une autre modification réservant l’administration par un professionnel aux personnes physiquement incapables de procéder elles-mêmes. Il ne s’agit donc pas de supprimer tout accompagnement médical, mais de retirer la mention de ce libre choix.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 4 · M. Valletoux · Article 6

Amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

193voix pour
79voix contre
29abstentions
276absents / non-votants

276 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
64,1%
Contre
26,2%
Abstention
9,6%

Total : 301 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 66 pour, 0 contre, 1 abstention, 55 absents / non-votants ; 67 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.99%RNEnsemble pour la République : 36 pour, 0 contre, 6 abstentions, 50 absents / non-votants ; 42 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 37 contre, 1 abstention, 33 absents / non-votants ; 38 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 6 pour, 22 contre, 13 abstentions, 28 absents / non-votants ; 41 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.32%54%SOCDroite Républicaine : 20 pour, 0 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 1 pour, 17 contre, 3 abstentions, 17 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.14%81%ECOSLes Démocrates : 18 pour, 2 contre, 2 abstentions, 14 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.82%DEMHorizons & Indépendants : 22 pour, 0 contre, 1 abstention, 11 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.96%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 4 pour, 1 contre, 2 abstentions, 10 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.57%29%GDRUnion des droites pour la République : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 4 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI301voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

303 positions enregistrées
BLBenoît LarrouquisEPR · Français établis hors de France : 2ᵉ circonscriptionPourBCBérenger CernonLFI-NFP · Essonne : 8ᵉ circonscriptionContreBSBertrand SorreEPR · Manche : 2ᵉ circonscriptionPourBBBlandine BrocardDEM · Rhône : 5ᵉ circonscriptionAbstentionBKBrigitte KlinkertEPR · Haut-Rhin : 1re circonscriptionPourBLBrigitte LisoEPR · Nord : 4ᵉ circonscriptionPourBFBruno FuchsDEM · Haut-Rhin : 6ᵉ circonscriptionPourCGCamille Galliard-MinierEPR · Isère : 1re circonscriptionPourCCCaroline ColombierRN · Charente : 3ᵉ circonscriptionPourCICatherine IbledEPR · Paris : 13ᵉ circonscriptionPourCCCéline CalvezEPR · Hauts-de-Seine : 5ᵉ circonscriptionPourCTCéline Thiébault-MartinezSOC · Seine-et-Marne : 9ᵉ circonscriptionContreCJChantal JourdanSOC · Orne : 1re circonscriptionAbstentionCRCharles RodwellEPR · Yvelines : 1re circonscriptionPourCSCharles SitzenstuhlEPR · Bas-Rhin : 5ᵉ circonscriptionPourCDChristelle D'IntorniUDDPLR · Alpes-Maritimes : 5ᵉ circonscriptionPourCMChristelle MinardDR · Eure-et-Loir : 2ᵉ circonscriptionPourCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionPourCAChristine ArrighiECOS · Haute-Garonne : 9ᵉ circonscriptionContreCLChristine Le NabourEPR · Ille-et-Vilaine : 5ᵉ circonscriptionPourCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionPourCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionPourCBChristophe BlanchetDEM · Calvados : 4ᵉ circonscriptionPourCMChristophe MongardienEPR · Hauts-de-Seine : 13ᵉ circonscriptionPourCNChristophe NaegelenLIOT · Vosges : 3ᵉ circonscriptionPourCPChristophe ProençaSOC · Lot : 2ᵉ circonscriptionAbstentionCWChristopher WeissbergEPR · Français établis hors de France : 1re circonscriptionPourCGClémence GuettéLFI-NFP · Val-de-Marne : 2ᵉ circonscriptionContreCCColette CapdevielleSOC · Pyrénées-Atlantiques : 5ᵉ circonscriptionContreCdConstance de PélichyLIOT · Loiret : 3ᵉ circonscriptionPourCVCorinne VignonEPR · Haute-Garonne : 3ᵉ circonscriptionPourCCCyrielle ChatelainECOS · Isère : 2ᵉ circonscriptionContreCICyrille Isaac-SibilleDEM · Rhône : 12ᵉ circonscriptionPourDODanièle ObonoLFI-NFP · Paris : 17ᵉ circonscriptionContreDSDanielle SimonnetECOS · Paris : 15ᵉ circonscriptionContreDBDelphine BathoECOS · Deux-Sèvres : 2ᵉ circonscriptionAbstention

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.