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Scrutin n° 5722 · 25 févr. 2026 · 17e législature

Préciser que la souffrance psychologique doit être constante pour ouvrir l’accès à l’aide à mourir

Rejeté

La proposition de loi prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, dont être majeur, présenter une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, et manifester une volonté libre et éclairée. La souffrance, physique ou psychologique, doit être liée à cette affection et résister aux traitements, ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ajouterait le mot « constante » après « psychologique ». Toutefois, le texte de l’article disponible comporte déjà ce mot à cet endroit. Les éléments disponibles ne permettent donc pas d’identifier une modification supplémentaire de la condition d’accès. L’exposé ne précise ni la justification de cet ajout ni la définition de la constance.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 8 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

119voix pour
176voix contre
10abstentions
272absents / non-votants

272 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
39%
Contre
57,7%
Abstention
3,3%

Total : 305 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 65 pour, 0 contre, 2 abstentions, 55 absents / non-votants ; 67 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%RNEnsemble pour la République : 9 pour, 33 contre, 1 abstention, 49 absents / non-votants ; 43 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.21%77%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 38 contre, 1 abstention, 32 absents / non-votants ; 39 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 1 pour, 41 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 42 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%SOCDroite Républicaine : 20 pour, 1 contre, 1 abstention, 27 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 21 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 5 pour, 15 contre, 1 abstention, 15 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.24%71%DEMHorizons & Indépendants : 8 pour, 13 contre, 2 abstentions, 11 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.35%57%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 2 pour, 6 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 5 contre, 2 abstentions, 10 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.29%71%GDRUnion des droites pour la République : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 3 pour, 3 contre, 0 abstentions, 4 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%NI305voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

307 positions enregistrées
OFOlivier FalorniDEM · Charente-Maritime : 1re circonscriptionContreOFOlivier FayssatUDDPLR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionPourPJPascal JenftRN · Moselle : 5ᵉ circonscriptionPourPMPascal MarkowskyRN · Charente-Maritime : 4ᵉ circonscriptionPourPGPascale GotSOC · Gironde : 5ᵉ circonscriptionContrePMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionPourPHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionPourPCPaul ChristopheHOR · Nord : 14ᵉ circonscriptionContrePMPaul MidyEPR · Essonne : 5ᵉ circonscriptionContrePDPeio DufauSOC · Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscriptionContrePGPerceval GaillardLFI-NFP · Réunion : 7ᵉ circonscriptionContrePBPhilippe BallardRN · Oise : 2ᵉ circonscriptionPourPBPhilippe BonnecarrèreNI · Tarn : 1re circonscriptionPourPFPhilippe FaitHOR · Pas-de-Calais : 4ᵉ circonscriptionContrePGPhilippe GosselinDR · Manche : 1re circonscriptionPourPJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionPourPLPhilippe LatombeDEM · Vendée : 1re circonscriptionContrePNPhilippe NailletSOC · Réunion : 1re circonscriptionContrePHPierre HenrietHOR · Vendée : 5ᵉ circonscriptionContrePMPierre MeurinRN · Gard : 4ᵉ circonscriptionPourPPPierre PribetichSOC · Côte-d'Or : 3ᵉ circonscriptionContrePCPierre-Henri CarbonnelUDDPLR · Tarn-et-Garonne : 1re circonscriptionPourPCPierre-Yves CadalenLFI-NFP · Finistère : 2ᵉ circonscriptionContrePCPierrick CourbonSOC · Loire : 1re circonscriptionContrePAPouria AmirshahiECOS · Paris : 5ᵉ circonscriptionContrePTPrisca ThevenotEPR · Hauts-de-Seine : 8ᵉ circonscriptionContreRARaphaël ArnaultLFI-NFP · Vaucluse : 1re circonscriptionContreRPRené PilatoLFI-NFP · Charente : 1re circonscriptionContreRARodrigo ArenasLFI-NFP · Paris : 10ᵉ circonscriptionContreRVRoger VicotSOC · Nord : 11ᵉ circonscriptionContreRERomain EskenaziSOC · Val-d'Oise : 7ᵉ circonscriptionContreSTSabine ThillayeDEM · Indre-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionPourSDSandra DelannoyNI · Nord : 3ᵉ circonscriptionPourSRSandra RegolECOS · Bas-Rhin : 1re circonscriptionContreSDSandrine Dogor-SuchRN · Pyrénées-Orientales : 3ᵉ circonscriptionPourSJSandrine JossoDEM · Loire-Atlantique : 7ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.