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Scrutin n° 5720 · 25 févr. 2026 · 17e législature

Réserver l’administration de la substance létale par un soignant aux patients physiquement incapables de se l’administrer

Adopté

Le débat porte sur la personne qui accomplirait le geste d’administration de la substance létale dans le cadre de l’aide à mourir. La formulation visée par l’amendement permettrait au patient de choisir entre prendre lui-même cette substance et la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier.

L’amendement remplacerait ce choix par une condition d’incapacité physique. Une personne capable de s’administrer elle-même la substance ne pourrait donc pas demander qu’un professionnel le fasse à sa place par simple préférence. L’administration par un médecin ou un infirmier resterait possible pour une personne physiquement incapable de procéder elle-même. L’objectif déclaré est de rétablir cette condition, et non de supprimer cette possibilité d’intervention d’un soignant.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 3 · M. Valletoux · Article 2

Amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

192voix pour
103voix contre
7abstentions
275absents / non-votants

275 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
63,6%
Contre
34,1%
Abstention
2,3%

Total : 302 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 64 pour, 0 contre, 0 abstentions, 58 absents / non-votants ; 64 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 33 pour, 9 contre, 0 abstentions, 50 absents / non-votants ; 42 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.79%21%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 36 contre, 1 abstention, 34 absents / non-votants ; 37 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 7 pour, 35 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 42 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.83%SOCDroite Républicaine : 20 pour, 0 contre, 1 abstention, 28 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.95%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 20 contre, 1 abstention, 17 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.95%ECOSLes Démocrates : 20 pour, 1 contre, 2 abstentions, 13 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.87%DEMHorizons & Indépendants : 22 pour, 0 contre, 1 abstention, 11 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.96%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 6 pour, 1 contre, 1 abstention, 9 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.75%GDRUnion des droites pour la République : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 5 pour, 1 contre, 0 abstentions, 4 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.83%NI302voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

304 positions enregistrées
OFOlivier FayssatUDDPLR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionPourPJPascal JenftRN · Moselle : 5ᵉ circonscriptionPourPGPascale GotSOC · Gironde : 5ᵉ circonscriptionContrePMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionPourPHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionPourPCPaul ChristopheHOR · Nord : 14ᵉ circonscriptionPourPMPaul MidyEPR · Essonne : 5ᵉ circonscriptionPourPDPeio DufauSOC · Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscriptionContrePGPerceval GaillardLFI-NFP · Réunion : 7ᵉ circonscriptionContrePGPerrine GouletDEM · Nièvre : 1re circonscriptionPourPBPhilippe BallardRN · Oise : 2ᵉ circonscriptionPourPBPhilippe BonnecarrèreNI · Tarn : 1re circonscriptionPourPFPhilippe FaitHOR · Pas-de-Calais : 4ᵉ circonscriptionAbstentionPGPhilippe GosselinDR · Manche : 1re circonscriptionPourPJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionPourPLPhilippe LatombeDEM · Vendée : 1re circonscriptionContrePNPhilippe NailletSOC · Réunion : 1re circonscriptionContrePHPierre HenrietHOR · Vendée : 5ᵉ circonscriptionPourPPPierre PribetichSOC · Côte-d'Or : 3ᵉ circonscriptionContrePCPierre-Henri CarbonnelUDDPLR · Tarn-et-Garonne : 1re circonscriptionPourPCPierre-Yves CadalenLFI-NFP · Finistère : 2ᵉ circonscriptionContrePCPierrick CourbonSOC · Loire : 1re circonscriptionContrePAPouria AmirshahiECOS · Paris : 5ᵉ circonscriptionContrePTPrisca ThevenotEPR · Hauts-de-Seine : 8ᵉ circonscriptionPourRARaphaël ArnaultLFI-NFP · Vaucluse : 1re circonscriptionContreRPRené PilatoLFI-NFP · Charente : 1re circonscriptionContreRARodrigo ArenasLFI-NFP · Paris : 10ᵉ circonscriptionContreRVRoger VicotSOC · Nord : 11ᵉ circonscriptionContreRERomain EskenaziSOC · Val-d'Oise : 7ᵉ circonscriptionContreSTSabine ThillayeDEM · Indre-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionPourSDSandra DelannoyNI · Nord : 3ᵉ circonscriptionPourSRSandra RegolECOS · Bas-Rhin : 1re circonscriptionContreSDSandrine Dogor-SuchRN · Pyrénées-Orientales : 3ᵉ circonscriptionPourSJSandrine JossoDEM · Loire-Atlantique : 7ᵉ circonscriptionAbstentionSLSandrine LalanneEPR · Val-de-Marne : 5ᵉ circonscriptionPourSNSandrine NosbéLFI-NFP · Isère : 9ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.