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Scrutin n° 5648 · 23 févr. 2026 · 17e législature

Prévoir explicitement l’intervention du médecin ou de l’infirmier en cas d’échec de la substance létale lors d’une aide à mourir

Rejeté

Après l’administration de la substance destinée à provoquer la mort, le texte en discussion n’impose plus au médecin ou à l’infirmier de rester aux côtés de la personne. Il lui impose toutefois de rester suffisamment près et dans son champ de vision pour intervenir en cas de difficulté.

L’amendement mentionnerait explicitement l’échec de la substance létale parmi les situations justifiant cette possibilité d’intervention. Ses auteurs affirment qu’un tel échec existe et souhaitent qu’il figure dans le texte. L’ajout préciserait les situations couvertes par la surveillance, sans définir un geste médical à accomplir ni imposer de rester directement aux côtés de la personne.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 1956 · M. Bentz · Article 9

Amendement n° 1956 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

43voix pour
64voix contre
0abstentions
470absents / non-votants

470 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
40,2%
Contre
59,8%
Abstention
0%

Total : 107 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 28 pour, 0 contre, 0 abstentions, 94 absents / non-votants ; 28 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 2 pour, 15 contre, 0 abstentions, 75 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.88%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 58 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 16 contre, 0 abstentions, 53 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 7 pour, 2 contre, 0 abstentions, 40 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.78%22%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 2 pour, 2 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 2 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRUnion des droites pour la République : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI107voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

109 positions enregistrées
NCNathalie CoggiaEPR · Français établis hors de France : 5ᵉ circonscriptionContreNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionPourNMNicolas MetzdorfEPR · Nouvelle-Calédonie : 1re circonscriptionContreNTNicolas TurquoisDEM · Vienne : 4ᵉ circonscriptionContreNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreOGOcéane GodardSOC · Côte-d'Or : 1re circonscriptionContreOFOlivier FalorniDEM · Charente-Maritime : 1re circonscriptionContrePHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionPourPGPerrine GouletDEM · Nièvre : 1re circonscriptionContrePJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionPourPLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionPourPNPhilippe NailletSOC · Réunion : 1re circonscriptionContrePVPhilippe VigierDEM · Eure-et-Loir : 4ᵉ circonscriptionContrePMPierre MeurinRN · Gard : 4ᵉ circonscriptionPourRARaphaël ArnaultLFI-NFP · Vaucluse : 1re circonscriptionContreRPRené PilatoLFI-NFP · Charente : 1re circonscriptionContreRLRobert Le BourgeoisRN · Seine-Maritime : 10ᵉ circonscriptionPourSDSandrine Dogor-SuchRN · Pyrénées-Orientales : 3ᵉ circonscriptionPourSLSandrine LalanneEPR · Val-de-Marne : 5ᵉ circonscriptionContreSRSandrine RousseauECOS · Paris : 9ᵉ circonscriptionContreSRSandrine RunelSOC · Rhône : 4ᵉ circonscriptionContreSLSarah LegrainLFI-NFP · Paris : 16ᵉ circonscriptionContreSHSébastien HumbertRN · Vosges : 4ᵉ circonscriptionPourSPSébastien PeytavieECOS · Dordogne : 4ᵉ circonscriptionContreSMSerge MullerRN · Dordogne : 2ᵉ circonscriptionPourSESophie ErranteNI · Loire-Atlantique : 10ᵉ circonscriptionContreSTSophie Taillé-PolianECOS · Val-de-Marne : 11ᵉ circonscriptionContreSGSteevy GustaveECOS · Essonne : 3ᵉ circonscriptionContreSDStella DupontNI · Maine-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionContreSDStéphane DelautretteSOC · Haute-Vienne : 2ᵉ circonscriptionContreSRStéphanie RistEPR · Loiret : 1re circonscriptionNon-votantSCSylvain CarrièreLFI-NFP · Hérault : 8ᵉ circonscriptionContreSFSylvie FerrerLFI-NFP · Hautes-Pyrénées : 1re circonscriptionContreTLThomas LamHOR · Hauts-de-Seine : 2ᵉ circonscriptionPourVBValérie Bazin-MalgrasDR · Aube : 2ᵉ circonscriptionPourVRValérie RossiSOC · Hautes-Alpes : 2ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.