Suspendre les délais de recouvrement des dettes dues au Trésor public par les particuliers et organismes établis à Mayotte
AdoptéLe texte de référence prévoit de suspendre jusqu’au 31 mars 2025 certains délais concernant le recouvrement des dettes par les comptables publics des finances publiques. Seraient concernés les particuliers fiscalement domiciliés à Mayotte et les personnes morales, notamment les entreprises, dont le siège y est établi.
La suspension porterait sur les délais en cours au 14 décembre 2024 ou débutant ensuite, dont l’expiration peut faire perdre un droit ou empêcher une action. Elle pourrait être prolongée et étendue par décret jusqu’au 31 décembre 2025 selon la situation des redevables. L’article suspendrait ces délais, sans effacer les dettes. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.
Le scrutin à l’Assemblée
495 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 100%
- Contre
- 0%
- Abstention
- 0%
Total : 81 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
89 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.