Limiter le choix du lieu de l’aide à mourir au domicile de la personne ou à un établissement de santé
RejetéLa proposition de loi permettrait à la personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. L’amendement remplacerait cette ouverture par deux possibilités seulement, son domicile ou un établissement de santé de son choix, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier.
Les auteurs souhaitent mieux encadrer les lieux possibles pour sécuriser la réalisation de l’acte. Ils présentent le domicile comme un environnement familier et rassurant pour certaines personnes, et l’établissement de santé comme un cadre offrant une présence médicale continue pour d’autres. La personne conserverait un choix entre ces deux catégories, mais ne pourrait plus demander un autre type de lieu.
Le scrutin à l’Assemblée
498 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 43%
- Contre
- 53,2%
- Abstention
- 3,8%
Total : 79 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
81 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

