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Scrutin n° 5574 · 19 févr. 2026 · 17e législature

Exiger que les personnes demandant l’aide à mourir ne subissent aucune pression extérieure

Rejeté

Le texte en discussion prévoit que la personne demandant l’aide à mourir doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette condition implique aussi l’absence de toute pression extérieure.

Selon ses auteurs, le texte ne prévoit explicitement cette vérification qu’au moment de l’administration de la substance. Ils souhaitent qu’elle intervienne dès l’examen de la demande et la décision d’accès à l’aide à mourir. Si une personne subissait l’influence d’un tiers pour demander cette aide, l’absence de pression devrait ainsi être appréciée dès cette étape. L’objectif avancé est de protéger les personnes contre les influences indues tout au long de la procédure.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 1317 · Mme Colin-Oesterlé · Article 4

Amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

55voix pour
75voix contre
2abstentions
445absents / non-votants

445 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
41,7%
Contre
56,8%
Abstention
1,5%

Total : 132 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 29 pour, 0 contre, 0 abstentions, 93 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 4 pour, 13 contre, 0 abstentions, 75 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.24%76%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 18 contre, 0 abstentions, 53 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 1 pour, 21 contre, 0 abstentions, 47 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.95%SOCDroite Républicaine : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 40 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 14 contre, 0 abstentions, 24 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 3 pour, 7 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.30%70%DEMHorizons & Indépendants : 5 pour, 0 contre, 2 abstentions, 27 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.71%29%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 1 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%LIOTUnion des droites pour la République : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI132voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

135 positions enregistrées
CRClaudia RouauxSOC · Ille-et-Vilaine : 3ᵉ circonscriptionContreCdConstance de PélichyLIOT · Loiret : 3ᵉ circonscriptionPourCICyrille Isaac-SibilleDEM · Rhône : 12ᵉ circonscriptionPourDODanièle ObonoLFI-NFP · Paris : 17ᵉ circonscriptionContreDSDanielle SimonnetECOS · Paris : 15ᵉ circonscriptionContreDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionPourDLDidier Le GacEPR · Finistère : 3ᵉ circonscriptionContreDDDieynaba DiopSOC · Yvelines : 9ᵉ circonscriptionContreDPDominique PotierSOC · Meurthe-et-Moselle : 5ᵉ circonscriptionPourDVDominique VoynetECOS · Doubs : 2ᵉ circonscriptionContreECEddy CastermanRN · Aisne : 3ᵉ circonscriptionPourÉLÉlise LeboucherLFI-NFP · Sarthe : 4ᵉ circonscriptionContreESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionPourÉBÉmilie BonnivardDR · Savoie : 3ᵉ circonscriptionPourEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionContreÉMÉric MartineauDEM · Sarthe : 3ᵉ circonscriptionContreEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionContreESEva SasECOS · Paris : 8ᵉ circonscriptionContreFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionContreFKFatiha Keloua HachiSOC · Seine-Saint-Denis : 8ᵉ circonscriptionContreFGFrank GilettiRN · Var : 6ᵉ circonscriptionPourFVFrédéric ValletouxHOR · Seine-et-Marne : 2ᵉ circonscriptionPourGAGabriel AmardLFI-NFP · Rhône : 6ᵉ circonscriptionContreGLGérard LeseulSOC · Seine-Maritime : 5ᵉ circonscriptionContreGGGuillaume Gouffier ValenteEPR · Val-de-Marne : 6ᵉ circonscriptionContreHCHadrien ClouetLFI-NFP · Haute-Garonne : 1re circonscriptionContreHDHendrik DaviECOS · Bouches-du-Rhône : 5ᵉ circonscriptionContreJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionContreJFJean-Marie FiévetEPR · Deux-Sèvres : 3ᵉ circonscriptionContreJMJean-Paul MatteiDEM · Pyrénées-Atlantiques : 2ᵉ circonscriptionContreJIJérémie IordanoffECOS · Isère : 5ᵉ circonscriptionContreJBJorys BovetRN · Allier : 2ᵉ circonscriptionPourJLJulie LaernoesECOS · Loire-Atlantique : 4ᵉ circonscriptionContreJRJulien RancouleRN · Aude : 3ᵉ circonscriptionPourJGJustine GruetDR · Jura : 3ᵉ circonscriptionPourKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.