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Scrutin n° 5568 · 19 févr. 2026 · 17e législature

Exiger une souffrance physique des personnes demandant l’aide à mourir en supprimant l’alternative psychologique

Rejeté

Le texte en discussion permettrait de retenir une souffrance physique ou psychologique constante liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement supprimerait l’alternative psychologique. Une souffrance physique deviendrait nécessaire pour remplir cette condition. Une personne souffrant uniquement psychologiquement ne pourrait donc pas y satisfaire, même si elle remplissait les autres conditions d’accès.

Les auteurs craignent qu’une dépression non diagnostiquée chez une personne gravement malade influence sa demande. Ils défendent la prise en charge de cette détresse plutôt que sa reconnaissance comme motif d’accès à l’aide à mourir.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 277 · M. Bazin · Article 4

Amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

57voix pour
81voix contre
2abstentions
437absents / non-votants

437 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
40,7%
Contre
57,9%
Abstention
1,4%

Total : 140 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 32 pour, 0 contre, 0 abstentions, 90 absents / non-votants ; 32 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 4 pour, 13 contre, 0 abstentions, 75 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.24%76%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 23 contre, 0 abstentions, 48 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 1 pour, 23 contre, 0 abstentions, 45 absents / non-votants ; 24 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.96%SOCDroite Républicaine : 8 pour, 1 contre, 0 abstentions, 40 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.89%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 14 contre, 0 abstentions, 24 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 4 pour, 4 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%DEMHorizons & Indépendants : 5 pour, 0 contre, 2 abstentions, 27 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.71%29%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRUnion des droites pour la République : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI140voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

143 positions enregistrées
AFAgnès Firmin Le BodoHOR · Seine-Maritime : 7ᵉ circonscriptionPourAPAgnès Pannier-RunacherEPR · Pas-de-Calais : 2ᵉ circonscriptionContreAAAlexandre Allegret-PilotUDDPLR · Gard : 5ᵉ circonscriptionPourASAlexandre SabatouRN · Oise : 3ᵉ circonscriptionPourASAnaïs SabatiniRN · Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscriptionPourABAnchya BamanaRN · Mayotte : 2ᵉ circonscriptionPourATAndrée TaurinyaLFI-NFP · Loire : 2ᵉ circonscriptionContreAKAndy KerbratLFI-NFP · Loire-Atlantique : 2ᵉ circonscriptionContreAPAnna PicSOC · Manche : 4ᵉ circonscriptionContreABAnne BergantzDEM · Yvelines : 2ᵉ circonscriptionContreASAnne SicardRN · Val-d'Oise : 1re circonscriptionPourAVAnnie VidalEPR · Seine-Maritime : 2ᵉ circonscriptionPourABAnthony BrosseEPR · Loiret : 5ᵉ circonscriptionContreABArnaud BonnetECOS · Seine-et-Marne : 8ᵉ circonscriptionContreASArnaud SimionSOC · Haute-Garonne : 6ᵉ circonscriptionContreADArthur DelaporteSOC · Calvados : 2ᵉ circonscriptionContreAPAstrid Panosyan-BouvetEPR · Paris : 4ᵉ circonscriptionPourAAAudrey Abadie-AmielLIOT · Ariège : 2ᵉ circonscriptionContreBBBlandine BrocardDEM · Rhône : 5ᵉ circonscriptionPourBLBrigitte LisoEPR · Nord : 4ᵉ circonscriptionContreCGCamille Galliard-MinierEPR · Isère : 1re circonscriptionContreCCCaroline ColombierRN · Charente : 3ᵉ circonscriptionPourCHCatherine HervieuECOS · Côte-d'Or : 2ᵉ circonscriptionContreCRCatherine RimbertRN · Vaucluse : 5ᵉ circonscriptionPourCTCéline Thiébault-MartinezSOC · Seine-et-Marne : 9ᵉ circonscriptionContreCJChantal JourdanSOC · Orne : 1re circonscriptionContreCFCharles FournierECOS · Indre-et-Loire : 1re circonscriptionContreCSCharles SitzenstuhlEPR · Bas-Rhin : 5ᵉ circonscriptionPourCMChristelle MinardDR · Eure-et-Loir : 2ᵉ circonscriptionPourCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionPourCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionPourCPChristine Pirès BeauneSOC · Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscriptionContreCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionPourCBChristophe BlanchetDEM · Calvados : 4ᵉ circonscriptionNon-votantCMChristophe MongardienEPR · Hauts-de-Seine : 13ᵉ circonscriptionContreCLClaire LejeuneLFI-NFP · Essonne : 7ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.