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Scrutin n° 5527 · 19 févr. 2026 · 17e législature

Permettre aux personnes physiquement capables de s’administrer la substance létale de la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier

Rejeté

Le texte en discussion prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même la substance létale, qui provoque la mort. Elle ne pourrait la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier que si elle était physiquement incapable de réaliser ce geste.

L’amendement supprimerait cette condition. Une personne physiquement capable de s’administrer la substance pourrait ainsi préférer qu’un médecin ou un infirmier le fasse.

Les auteurs veulent laisser ce choix aux patients qui souhaitent une aide à mourir mais ne souhaitent pas accomplir eux-mêmes le geste. Ils contestent l’idée que l’auto-administration soit une ultime vérification nécessaire de leur volonté, en soulignant que le texte prévoit, selon eux, de la vérifier au moment de l’administration.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 101 · Mme Godard · Article 2

Amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

67voix pour
70voix contre
4abstentions
436absents / non-votants

436 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
47,5%
Contre
49,6%
Abstention
2,8%

Total : 141 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 30 contre, 2 abstentions, 90 absents / non-votants ; 32 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%RNEnsemble pour la République : 9 pour, 9 contre, 0 abstentions, 74 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 20 pour, 0 contre, 0 abstentions, 51 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 22 pour, 1 contre, 2 abstentions, 44 absents / non-votants ; 25 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.88%SOCDroite Républicaine : 1 pour, 12 contre, 0 abstentions, 36 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%DRÉcologiste et Social : 11 pour, 1 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 1 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRNon inscrit : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI141voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

144 positions enregistrées
PLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionAbstentionPVPhilippe VigierDEM · Eure-et-Loir : 4ᵉ circonscriptionContrePCPierre-Henri CarbonnelUDDPLR · Tarn-et-Garonne : 1re circonscriptionContrePCPierre-Yves CadalenLFI-NFP · Finistère : 2ᵉ circonscriptionPourRARaphaël ArnaultLFI-NFP · Vaucluse : 1re circonscriptionPourRPRené PilatoLFI-NFP · Charente : 1re circonscriptionPourSHSacha HouliéSOC · Vienne : 2ᵉ circonscriptionPourSRSandra RegolECOS · Bas-Rhin : 1re circonscriptionPourSDSandrine Dogor-SuchRN · Pyrénées-Orientales : 3ᵉ circonscriptionContreSRSandrine RousseauECOS · Paris : 9ᵉ circonscriptionPourSLSarah LegrainLFI-NFP · Paris : 16ᵉ circonscriptionPourSHSébastien HumbertRN · Vosges : 4ᵉ circonscriptionContreSPSébastien PeytavieECOS · Dordogne : 4ᵉ circonscriptionPourSASégolène AmiotLFI-NFP · Loire-Atlantique : 3ᵉ circonscriptionPourSBSophie BlancRN · Pyrénées-Orientales : 1re circonscriptionContreSESophie ErranteNI · Loire-Atlantique : 10ᵉ circonscriptionPourSPSophie PantelSOC · Lozère : 1re circonscriptionPourSTSophie Taillé-PolianECOS · Val-de-Marne : 11ᵉ circonscriptionPourSRSophie-Laurence RoyRN · Yonne : 2ᵉ circonscriptionContreSGSteevy GustaveECOS · Essonne : 3ᵉ circonscriptionPourSDStella DupontNI · Maine-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionPourSBStéphane BuchouEPR · Vendée : 3ᵉ circonscriptionContreSDStéphane DelautretteSOC · Haute-Vienne : 2ᵉ circonscriptionPourSRStéphanie RistEPR · Loiret : 1re circonscriptionNon-votantSCSylvain CarrièreLFI-NFP · Hérault : 8ᵉ circonscriptionPourTBThibault BazinDR · Meurthe-et-Moselle : 4ᵉ circonscriptionContreTMThibaut MonnierRN · Drôme : 4ᵉ circonscriptionContreTFThierry FrappéRN · Pas-de-Calais : 10ᵉ circonscriptionContreTJTiffany JoncourRN · Rhône : 13ᵉ circonscriptionContreTHTimothée HoussinRN · Eure : 5ᵉ circonscriptionContreTLTristan LahaisECOS · Ille-et-Vilaine : 2ᵉ circonscriptionPourVBValérie Bazin-MalgrasDR · Aube : 2ᵉ circonscriptionContreVRValérie RossiSOC · Hautes-Alpes : 2ᵉ circonscriptionAbstentionXBXavier BretonDR · Ain : 1re circonscriptionContreYBYaël Braun-PivetEPR · Yvelines : 5ᵉ circonscriptionNon-votantYMYaël MénachéRN · Somme : 5ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.