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Scrutin n° 5247 · 29 janv. 2026 · 17e législature

Rendre entièrement gratuit le stationnement des patients, des visiteurs et du personnel dans les parkings des hôpitaux publics

Rejeté

La proposition de loi prévoit la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients pendant leurs soins et pour le personnel pendant son service. Certains accompagnants bénéficieraient aussi de la gratuité pendant les soins. Pour les autres visiteurs, elle prévoit au moins deux heures gratuites par jour, puis des tarifs plafonnés à 15 euros par jour et 100 euros par mois.

L’amendement supprimerait ces distinctions et limites pour conserver une règle générale de gratuité pour le personnel, les patients et leurs visiteurs. Les auteurs souhaitent notamment éviter que les proches paient pour rendre visite à une personne hospitalisée. Ils citent le cas de parents ayant dépensé 200 euros en stationnement pendant le mois d’hospitalisation de leur enfant.

Dossier législatif : Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Amendement n° 5 · M. Cadalen · Article premier

Amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

18voix pour
47voix contre
5abstentions
506absents / non-votants

506 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
25,7%
Contre
67,1%
Abstention
7,1%

Total : 70 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 11 contre, 0 abstentions, 111 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 82 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 18 pour, 0 contre, 0 abstentions, 53 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 13 contre, 1 abstention, 55 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 47 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 38 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixECOSLes Démocrates : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 4 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI70voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

73 positions enregistrées
LMLaure MillerEPR · Marne : 2ᵉ circonscriptionContreLLLaurent LharditSOC · Bouches-du-Rhône : 2ᵉ circonscriptionContreLDLionel DuparayDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionContreLMLouise MorelDEM · Bas-Rhin : 6ᵉ circonscriptionContreMdMarc de FleurianRN · Pas-de-Calais : 7ᵉ circonscriptionContreMLMarie LebecEPR · Yvelines : 4ᵉ circonscriptionContreMLMarie-France LorhoRN · Vaucluse : 4ᵉ circonscriptionContreMFMartine FrogerSOC · Ariège : 1re circonscriptionContreMHMathilde HignetLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 4ᵉ circonscriptionPourMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionPourMRMereana Reid ArbelotGDR · Polynésie Française : 3ᵉ circonscriptionAbstentionMCMichel CriaudHOR · Morbihan : 1re circonscriptionContreMLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionPourNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreNSNicole SanquerLIOT · Polynésie Française : 2ᵉ circonscriptionContrePDPeio DufauSOC · Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscriptionAbstentionPGPerrine GouletDEM · Nièvre : 1re circonscriptionContrePLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionContrePNPhilippe NailletSOC · Réunion : 1re circonscriptionContrePCPierre-Yves CadalenLFI-NFP · Finistère : 2ᵉ circonscriptionPourRARaphaël ArnaultLFI-NFP · Vaucluse : 1re circonscriptionPourSNSandrine NosbéLFI-NFP · Isère : 9ᵉ circonscriptionPourSRSandrine RunelSOC · Rhône : 4ᵉ circonscriptionContreSLSarah LegrainLFI-NFP · Paris : 16ᵉ circonscriptionPourSCSébastien ChenuRN · Nord : 19ᵉ circonscriptionNon-votantSASégolène AmiotLFI-NFP · Loire-Atlantique : 3ᵉ circonscriptionPourSMSerge MullerRN · Dordogne : 2ᵉ circonscriptionContreSPSophie PantelSOC · Lozère : 1re circonscriptionContreSHStéphane HablotSOC · Meurthe-et-Moselle : 2ᵉ circonscriptionContreSRStéphanie RistNI · Loiret : 1re circonscriptionNon-votantSCSylvain CarrièreLFI-NFP · Hérault : 8ᵉ circonscriptionPourTFThierry FrappéRN · Pas-de-Calais : 10ᵉ circonscriptionContreTLThomas LamHOR · Hauts-de-Seine : 2ᵉ circonscriptionContreVRValérie RossiSOC · Hautes-Alpes : 2ᵉ circonscriptionContreYBYaël Braun-PivetEPR · Yvelines : 5ᵉ circonscriptionNon-votantYFYannick Favennec-BécotLIOT · Mayenne : 3ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.